Charges rez-de-chaussée

Philou - 16 avril 2018 à 11:50
 Utilisateur anonyme - 16 avril 2018 à 11:52
Bonjour, existe t-il une loi ou un article excluant les copropriétaires du rez-de chaussée pour des travaux extérieurs tels que repeindre des nez de balcon et décapage et peinture de plaques de métal intermédiaire entre deux niveau de l'immeuble. Si oui merci de me préciser les références de la loi ou de l'article.

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 avril 2018 à 11:52
Bonjour,
C'est le règlement de copropriété qui définit la répartition des charges entre les différents copropriétaires;
La loi c'est :
Article 10 
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
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