Charges rez-de-chaussée
Philou
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, existe t-il une loi ou un article excluant les copropriétaires du rez-de chaussée pour des travaux extérieurs tels que repeindre des nez de balcon et décapage et peinture de plaques de métal intermédiaire entre deux niveau de l'immeuble. Si oui merci de me préciser les références de la loi ou de l'article.
A voir également:
- Charges rez-de-chaussée
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
C'est le règlement de copropriété qui définit la répartition des charges entre les différents copropriétaires;
La loi c'est :
C'est le règlement de copropriété qui définit la répartition des charges entre les différents copropriétaires;
La loi c'est :
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...