Retraction compromis de vente NON signé acheteur!
crtifosi
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Modifié le 16 avril 2018 à 10:20
crtifosi Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 7 avril 2004 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 17 avril 2018 à 10:17
crtifosi Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 7 avril 2004 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 17 avril 2018 à 10:17
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4 réponses
Ulpien1
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16 avril 2018 à 11:55
16 avril 2018 à 11:55
Bonjour
Le délai de rétractation commencera à courir, soit le lendemain du jour où le compromis signé des deux parties vous aura été remis en mains propres par le notaire, soit le lendemain du jour où il vous aura été présenté en AR' (délai de 10 jours).
Le délai de rétractation commencera à courir, soit le lendemain du jour où le compromis signé des deux parties vous aura été remis en mains propres par le notaire, soit le lendemain du jour où il vous aura été présenté en AR' (délai de 10 jours).