date butoir acte de vente dépassée

Question

Bonjour, 

J ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 20/01/2018  avec comme date butoir pour signature de l'acte définitif le 30/03/2018. Or à ce jour l'agence me signale que la dite signature serait reportée sans me donner de date précise car il manquerait des papiers d'urbanisme et les deux notaires auraient pris du retard. Par ailleurs j'ai commandé des meubles dans un magasin auquel j'avais donné comme date de livraison fin mars et à ce jour il me relance pour connaitre la date exacte de livraison et je ne sais quoi répondre.

Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Que faire? Attendre que cela se" décante".Tant que les documents devant accompagner le compromis ne vous ont pas été fournis, le délai de rétractation n'a pas commencé  à courir et donc pour l'instant l'acte de vente serait nul.
Quand au marchand  de meubles, il attend.

relou · Answer

bonjour
2 mois entre le compromis et l'acte définitif c'est trop court il faut compter plutôt 3 mois .
Vous ne pouvez rien faire d'autre qu'attendre .Faites patientez le marchand de meubles qui au pire pourra vous demander une indemnité d'immobilisation si vous aviez fixé une date de livraison.

Date butoir acte de vente dépassée

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