Date butoir acte de vente dépassée
SISSIDIDDI
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28 mars 2018 à 10:04
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 mars 2018 à 12:52
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 mars 2018 à 12:52
Bonjour,
J ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 20/01/2018 avec comme date butoir pour signature de l'acte définitif le 30/03/2018. Or à ce jour l'agence me signale que la dite signature serait reportée sans me donner de date précise car il manquerait des papiers d'urbanisme et les deux notaires auraient pris du retard. Par ailleurs j'ai commandé des meubles dans un magasin auquel j'avais donné comme date de livraison fin mars et à ce jour il me relance pour connaitre la date exacte de livraison et je ne sais quoi répondre.
Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
J ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 20/01/2018 avec comme date butoir pour signature de l'acte définitif le 30/03/2018. Or à ce jour l'agence me signale que la dite signature serait reportée sans me donner de date précise car il manquerait des papiers d'urbanisme et les deux notaires auraient pris du retard. Par ailleurs j'ai commandé des meubles dans un magasin auquel j'avais donné comme date de livraison fin mars et à ce jour il me relance pour connaitre la date exacte de livraison et je ne sais quoi répondre.
Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
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Ulpien1
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28 mars 2018 à 10:21
28 mars 2018 à 10:21
Bonjour
Que faire? Attendre que cela se" décante".Tant que les documents devant accompagner le compromis ne vous ont pas été fournis, le délai de rétractation n'a pas commencé à courir et donc pour l'instant l'acte de vente serait nul.
Quand au marchand de meubles, il attend.
Que faire? Attendre que cela se" décante".Tant que les documents devant accompagner le compromis ne vous ont pas été fournis, le délai de rétractation n'a pas commencé à courir et donc pour l'instant l'acte de vente serait nul.
Quand au marchand de meubles, il attend.