Quand l'acheteur fait traîner les choses

Question

Bonjour,

J'ai vendu ma maison et le compromis de vente stipule une signature définitive en décembre. Cette semaine, j'apprends que l'acheteur veut repousser celle-ci en février 2018 car il vient seulement de déposer son préavis par rapport à sa location actuelle et ne veut pas cumuler loyer + crédit maison. J'ai refusé, ayant moi-même contracté un credit-relais suite à l'achat d'une autre maison juste avant la vente de ma résidence principale et je me retrouve aujourd'hui avec des charges doubles (assurances maison, eau, électricité...). Je n'ai donc pas envie que la vente s'éternise. 

Là, j' apprends que l'acheteur a obtenu son prêt, que sa banque est prête à envoyer les offres....mais que ce n'est toujours pas fait car il manquerait des documents (avis d'imposition...). 

Je commence à avoir l'impression que l'acheteur essaie de faire traîner la vente, pour ne signer qu'en 2018, soit après la date du compromis de vente. 

S'il a eu son crédit mais que sa banque n'envoie pas les offres et que ce retard reporte la vente, ai-je le droit de demander des dommages et intérêts à l'acheteur (paiement de mes  doubles charges ?)

Merci d'avance

Cmoa · Accepted Answer

Bonjour 
Ou bien il fait traîner après le 1 janvier 2018 pour ne pas payer la taxe d habitation

benji2017 · Answer

Bonjour,

Je suppose que le compromis comprend la clause suspensive au crédit du bien dès lors, si votre acheteur ne l'a pas obtenu dans les délais requis, sauf dispositions particulières, vous n'avez le droit que de vous retirer à la vente mais gare au retrait intempestif ; à voir avec votre notaire.

Toutefois, une négociation portant sur les conséquences financières liées à ce retard de signature par l'acquéreur est envisageable,  faisant l'objet alors d'un avenant au compromis sur cet accord.

relou · Answer

bonjour
Pour obtenir des D et I il vous faudra saisir la justice et prouver que l'acheteur à provoqué par négligence ou action volontaire un retard entrainant pour vous un dommage chiffrable .
Il faudrait savoir s'il a obtenu son prêt ( a quelle date) s'il a répondu favorablement aux offres ( a quelle date) et quand les fonds pourront être débloqués .
La date prévue pour la signature définitive est souvent dépassée en raison de contraintes bancaires .Essayez de negocier des indemnités pour votre préjudice ,sinon il vous faudra prouver les manœuvres de votre acheteur pour causer ce retard .

kasom · Answer

bonjour

tant qu'il n'y pas d'offre éditée et reçue par l'acheteur, il n'y a pas de levée de la clause suspensive d'obtention de crédit 

Pour demander des dommages et intérêts ...

il y a une première date limite que l’acheteur doit respecter pour obtenir cette offre : vous pouvez dès à présent lui envoyer un recommandé avec AR pour lui indiquer votre mécontentement de ce retard et que vous comptez toujours signer à la date butoir, que si cette date butoir n'est pas respectée vous demanderez au notaire de le convoquer afin d'obtenir un PV de carence ( en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez tenir cette date ..prêt relais , frais supplémentaires ..)  . Ce qui vous permettra de justifier une éventuelle demande de dommages et intérêts après la signature de l'acte 

voyez avec votre notaire comment préparer un éventuel blocage d'une partie des fonds après la vente

Quand l'acheteur fait traîner les choses

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