Décès du vendeur entre le compromis et l'acte
Rage_
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en février 2018 dernier.
La date de signature prévue était le 27/03/2018.
Les vendeurs sont le propriétaire et ses enfants tous indiqués et bénéficiaires sur le compromis.
Malheureusement, nous avons appris aujourd'hui, le décès du propriétaire.
Nous croyons savoir que le compromis ne peut pas être cassé.
Quels sont les délais pour réaliser l'acte de vente puisque les héritiers sont déjà intégrés dans le compromis ?
Merci
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en février 2018 dernier.
La date de signature prévue était le 27/03/2018.
Les vendeurs sont le propriétaire et ses enfants tous indiqués et bénéficiaires sur le compromis.
Malheureusement, nous avons appris aujourd'hui, le décès du propriétaire.
Nous croyons savoir que le compromis ne peut pas être cassé.
Quels sont les délais pour réaliser l'acte de vente puisque les héritiers sont déjà intégrés dans le compromis ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Eh bien tout est indiqué dan le compromis: vous avez le choix dans le délai de quinze jours courant à compter de la date à laquelle vous avez été informé du décès, soit d'annuler votre acquisition,soit de la réaliser, en informant les vendeurs par le biais du notaire.
Eh bien tout est indiqué dan le compromis: vous avez le choix dans le délai de quinze jours courant à compter de la date à laquelle vous avez été informé du décès, soit d'annuler votre acquisition,soit de la réaliser, en informant les vendeurs par le biais du notaire.
Bonjour
Normalement si le compromis est très bien rédigé, cet évènement et ses conséquences sur la vente sont indiqués dans le compromis.
Si l'avant-contrat est muet sur ce point, l'obligation du vendeur est transmise à ses héritiers qui doivent l'exécuter (signature de l'acte de réitération).
bien entendu, si les parties sont d'accord, elle peuvent très bien annuler la vente.
si cette vente doit se faire, laissez quand même quelques semaines à la famille pour se retourner.
Normalement si le compromis est très bien rédigé, cet évènement et ses conséquences sur la vente sont indiqués dans le compromis.
Si l'avant-contrat est muet sur ce point, l'obligation du vendeur est transmise à ses héritiers qui doivent l'exécuter (signature de l'acte de réitération).
bien entendu, si les parties sont d'accord, elle peuvent très bien annuler la vente.
si cette vente doit se faire, laissez quand même quelques semaines à la famille pour se retourner.
Merci !
Nous allons bien sur respecter le deuil de la famille.
Ce qui est écrit dans le compromis :
Au cas de décès du VENDEUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
L’ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
Nous allons bien sur respecter le deuil de la famille.
Ce qui est écrit dans le compromis :
Au cas de décès du VENDEUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
L’ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la question est plutôt : a quels délais devons nous nous attendre pour signer l'acte ?
Il n'y a pas de boule de cristal sur le forum
de quelques semaines à mois suivant la diligence du notaire ( et des héritiers )
rapprochez vous de votre notaire