Un chemin communal
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une mairie à obligation de faire en sorte que le chemin communal allant jusqu'à notre terrain soit en bon état pour se rendre à notre terrain en véhicule merci
Bien cordialement
Je souhaiterais savoir si une mairie à obligation de faire en sorte que le chemin communal allant jusqu'à notre terrain soit en bon état pour se rendre à notre terrain en véhicule merci
Bien cordialement
2 réponses
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Faut q ‘il reste au minimum dans l’etat quand vous avez acheté
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Bonjour,
La Commune doit faire en sorte que le chemin soit praticable à la circulation de véhicules jusqu'à la limite de votre terrain pour accéder à votre propriété.
Si au fil des années, apparaissent des sillons, traces formées par les passages des roues de voitures qui avec la pluie s'enfoncent dans le sol (terre etc.) , vous avez la possibilité de demander au Maire que ce chemin soit goudronné.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...