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Jugement non signe par huissier

steph78340 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai recu le resultat de mon jugement (il y a deja 2 mois) et j ai une augmentation de pension alimentaire
sur le jugement,il est marque
Dit que le present jugement sera signifié par acte d’huissier par la partie la plus diligente
a ce jour le jugement n a pas ete signe ni par le huissier ni par le juge
dois je paye l augumentation de la pension alimentaire
en attente de votre reponse
et combien de temp j ai pour faire appel
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

C'est pas signé mais signifié par un huissier.
0
Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
"dois je paye l augumentation de la pension alimentaire "

oui

"par la partie la plus diligente "
si ni vous, ni votre ex ne fait le nécessaire
forcément le jugement ne sera jamais signifié, l'appel peut intervenir n'importe quand
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