jugement non signe par huissier

Question

Bonjour, j ai recu le resultat de mon jugement (il y a deja 2 mois)  et j ai une augmentation de pension alimentaire
sur le jugement,il est marque
 Dit que le present jugement sera signifié par acte d’huissier par la partie la plus diligente
a ce jour le jugement n a pas ete signe ni par le huissier ni par le juge  
dois je paye l augumentation de la pension alimentaire
en attente de votre reponse 
et combien de temp j ai pour faire appel
merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

C'est pas signé mais signifié par un huissier.

sleepy00 · Answer

"dois je paye l augumentation de la pension alimentaire "

oui

"par la partie la plus diligente "
si ni vous, ni votre ex ne fait le nécessaire
forcément le jugement ne sera jamais signifié, l'appel peut intervenir n'importe quand

Jugement non signe par huissier

2 réponses

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