Jugement non signe par huissier

steph78340 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 8 avril 2018 à 15:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 avril 2018 à 00:20
Bonjour, j ai recu le resultat de mon jugement (il y a deja 2 mois) et j ai une augmentation de pension alimentaire
sur le jugement,il est marque
Dit que le present jugement sera signifié par acte d’huissier par la partie la plus diligente
a ce jour le jugement n a pas ete signe ni par le huissier ni par le juge
dois je paye l augumentation de la pension alimentaire
en attente de votre reponse
et combien de temp j ai pour faire appel
merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
8 avril 2018 à 22:51
Bonjour,

C'est pas signé mais signifié par un huissier.
0