Irrecevabilité commission surendettement.
BCH44
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Sauf qu'un créancier a fait appel de cette décision au motif que j'étais de mauvaise foi. Résultat je reçois un courrier du juge qui suite à l'appel du créancier infirme la décision initiale de recevabilité et donne raison au créancier. Le jugement propose en ultime recours de saisir la cour de cassation dans les deux mois.
Questions :
- Mon dossier a-t-il une chance d'aboutir car sur 10 créanciers, un seul s'est opposé? je compte confier mon dossier pour le pourvoi en cassation à un avocat.
- Tant que le pourvoi en cassation n'a pas été effectué, suis je encore protégé des créanciers, huissiers?
Merci de votre retour.
Questions :
- Mon dossier a-t-il une chance d'aboutir car sur 10 créanciers, un seul s'est opposé? je compte confier mon dossier pour le pourvoi en cassation à un avocat.
- Tant que le pourvoi en cassation n'a pas été effectué, suis je encore protégé des créanciers, huissiers?
Merci de votre retour.
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1 réponse
Bonjour
quel est la raison, motivant la décision du juge
concernant cette histoire de mauvaise foi ?
le fait qu'il y ai qu'une opposition sur 10.
ne veut pas dire que vous avez plus de chance en cas de pourvoi en cassation.
la cour de cassation, vérifiera uniquement si le 1er juge à appliqué la loi correctement.
la pourvoi n'est pas suspensif
donc en attendant, vous devrez payer vos dettes.
quel est la raison, motivant la décision du juge
concernant cette histoire de mauvaise foi ?
le fait qu'il y ai qu'une opposition sur 10.
ne veut pas dire que vous avez plus de chance en cas de pourvoi en cassation.
la cour de cassation, vérifiera uniquement si le 1er juge à appliqué la loi correctement.
la pourvoi n'est pas suspensif
donc en attendant, vous devrez payer vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pourtant, la décision rendu me donne la possibilité de redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement une fois que j'aurais commencé à rembourser les créanciers sauf que mon épouse, suite à un burnout est arrêtée depuis un an et ne devrait pas tarder à être licenciée pour inaptitude. Donc baisse drastique de nos revenus...
En espérant que les créanciers seront compréhensifs ce dont je doute pour certains.
Merci de votre retour.
redeposez un dossier
en déclarant toutes vos dettes