Eventuel non respect d'un cahier des charges asl
Gririth
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais un projet de transformer le garage de ma maison en chambre en transformant la porte du garage en fenêtre (en respectant les matériaux, teintes et le style de la maison).
Avec cette modification,je respecte le PLU de la mairie
Mais le syndic me signale que je ne respecterais plus alors l'article suivant "...il est formellement interdit à tout propriétaire d'apporter de modification à l'aspect extérieur des maisons..."
alors que de nombreuses maisons ont déjà :
- des dépendances supplémentaires
- un étage de plus (pour une maison initialement de plein pied")
- etc
est-ce que ces modifications précédentes acceptées de fait crée un précédent me permettant de faire mes modifications ?
merci par avance pour votre réponse
cordialement
J'aurais un projet de transformer le garage de ma maison en chambre en transformant la porte du garage en fenêtre (en respectant les matériaux, teintes et le style de la maison).
Avec cette modification,je respecte le PLU de la mairie
Mais le syndic me signale que je ne respecterais plus alors l'article suivant "...il est formellement interdit à tout propriétaire d'apporter de modification à l'aspect extérieur des maisons..."
alors que de nombreuses maisons ont déjà :
- des dépendances supplémentaires
- un étage de plus (pour une maison initialement de plein pied")
- etc
est-ce que ces modifications précédentes acceptées de fait crée un précédent me permettant de faire mes modifications ?
merci par avance pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- Non respect cahier des charges asl
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Non-respect des horaires de fermeture - Forum licenciement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Si le cahier des charges a plus de 10 ans et n'a pas été prorogé, et vu qu'il est couvert par un PLU, c'est le PLU qui s'applique conformément à l'article L442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent ton projet semble bien envisageable.
Par contre il te sera certainement demandé de compenser cette place de stationnement en en créant une sur ton terrain. Certain PLU demandent même à ce que cette place soit obligatoirement couverte.
Cordialement
Si le cahier des charges a plus de 10 ans et n'a pas été prorogé, et vu qu'il est couvert par un PLU, c'est le PLU qui s'applique conformément à l'article L442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent ton projet semble bien envisageable.
Par contre il te sera certainement demandé de compenser cette place de stationnement en en créant une sur ton terrain. Certain PLU demandent même à ce que cette place soit obligatoirement couverte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...