Eventuel non respect d'un cahier des charges asl
Gririth
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6 avril 2018 à 09:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 avril 2018 à 09:57
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Josh Randall
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6 avril 2018 à 09:57
6 avril 2018 à 09:57
Bonjour
Si le cahier des charges a plus de 10 ans et n'a pas été prorogé, et vu qu'il est couvert par un PLU, c'est le PLU qui s'applique conformément à l'article L442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent ton projet semble bien envisageable.
Par contre il te sera certainement demandé de compenser cette place de stationnement en en créant une sur ton terrain. Certain PLU demandent même à ce que cette place soit obligatoirement couverte.
Cordialement
Si le cahier des charges a plus de 10 ans et n'a pas été prorogé, et vu qu'il est couvert par un PLU, c'est le PLU qui s'applique conformément à l'article L442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent ton projet semble bien envisageable.
Par contre il te sera certainement demandé de compenser cette place de stationnement en en créant une sur ton terrain. Certain PLU demandent même à ce que cette place soit obligatoirement couverte.
Cordialement