Droit de Préemption terrain agricole
sverine
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Severine -
Severine -
Bonjour,
Je suis actuellement en discussion pour l'achat d'un terrain agricole. Il est libre de tout bail mais il est voisin d'un autre terrain détenu par un autre agriculteur. En tant que voisin du terrain en vente, cet agriculteur peut-il exercer son droit de préemption pour acheter ce terrain et donc casser la vente? Je sais que si un agriculteur loue un terrain il peut exercer son droit de préemption sur la vente de ce terrain mais est-ce que cela s'applique aussi en tant que propriétaire ou locatare mitoyen au terrain en vente? J'en ai parlé au vendeur qui me dit que son notaire dit que celà ne s'applique qu'aux terres boisées, pas aux terrains agricoles. Or, mon père ancien agriculteur m'a indiqué avoir déjà vécu cette situation et qu'une prairie qu'il avait achetée lui avait été retiréé quelques semaines après au profit de l'agriculteur voisin qui avait préempté. Peut-être que les lois ont évoluées depuis car cela date mais je ne veux pas acheter ce terrain pour qu'il me soit repris dans 1 mois quand l'agriculteur aura compris qu'il est vendu.
Je suis actuellement en discussion pour l'achat d'un terrain agricole. Il est libre de tout bail mais il est voisin d'un autre terrain détenu par un autre agriculteur. En tant que voisin du terrain en vente, cet agriculteur peut-il exercer son droit de préemption pour acheter ce terrain et donc casser la vente? Je sais que si un agriculteur loue un terrain il peut exercer son droit de préemption sur la vente de ce terrain mais est-ce que cela s'applique aussi en tant que propriétaire ou locatare mitoyen au terrain en vente? J'en ai parlé au vendeur qui me dit que son notaire dit que celà ne s'applique qu'aux terres boisées, pas aux terrains agricoles. Or, mon père ancien agriculteur m'a indiqué avoir déjà vécu cette situation et qu'une prairie qu'il avait achetée lui avait été retiréé quelques semaines après au profit de l'agriculteur voisin qui avait préempté. Peut-être que les lois ont évoluées depuis car cela date mais je ne veux pas acheter ce terrain pour qu'il me soit repris dans 1 mois quand l'agriculteur aura compris qu'il est vendu.
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2 réponses
Bonjour
Ce terrain n'étant pas loué, il n'est soumis à aucun droit de préemption du preneur. En revanche, il est susceptible de faire l'objet d'une préemption par la SAFER.
Comme vous l' a indiqué votre notaire,le droit de préférence auquel vous faites allusion, ne concerne que les parcelles boisée de moins de quatre hectares.
Ce terrain n'étant pas loué, il n'est soumis à aucun droit de préemption du preneur. En revanche, il est susceptible de faire l'objet d'une préemption par la SAFER.
Comme vous l' a indiqué votre notaire,le droit de préférence auquel vous faites allusion, ne concerne que les parcelles boisée de moins de quatre hectares.
sverine
D'accord, donc si je comprends bien cet agriculteur ne sera pas prioritaire et ne pourra donc pas casser la vente? Je suis enregistrée en tant qu'agricultrice à la chambre d'agriculture (jeune agricultrice de surcroit), la SAFER peut-elle avoir tout de même une raison de préempter? Etant donné que ce terrain sera repris par une agricultrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...