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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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6 avril 2018 à 10:41
6 avril 2018 à 10:41
Bonjour
Ce terrain n'étant pas loué, il n'est soumis à aucun droit de préemption du preneur. En revanche, il est susceptible de faire l'objet d'une préemption par la SAFER.
Comme vous l' a indiqué votre notaire,le droit de préférence auquel vous faites allusion, ne concerne que les parcelles boisée de moins de quatre hectares.
Ce terrain n'étant pas loué, il n'est soumis à aucun droit de préemption du preneur. En revanche, il est susceptible de faire l'objet d'une préemption par la SAFER.
Comme vous l' a indiqué votre notaire,le droit de préférence auquel vous faites allusion, ne concerne que les parcelles boisée de moins de quatre hectares.
6 avril 2018 à 10:50