Sujet Précédent Sujet Suivant

Arbres du voisin de plus de 30 metres de haut

LafailleRene -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ces arbres dont des grosses branches surplombent mon terrain et me coupent le soleil que puis je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Si le coeur de l'arbre est à plus de 2 m de votre limite, rien, sauf demander qu'il coupe les branches qui surplombent votre terrain.

Vous avez le droit de couper les RACINES qui sont sur votre terrain, mais pas les branches.

0

Discussions similaires

arbres trop hauts et prescription trentenaire
cook93 -
cook93 -

10 réponses
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Arbres du voisin et perte d'ensoleillement
redbul -
claude -

11 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses