Tailler un arbre trentenaire.
LUB -
Bonjour,
Les arbres de la haie de mon voisin dépassent d'une longueur d'environ 4 m chez moi. Je lui ai demandé de couper les branches gênantes., ne pouvant plus ouvrir mon portail. d'autres part elles empêchent la végétation qui est dessous de pousser.
Il refuse en raison de la prescription trentenaire.
Que dit la loi à ce sujet, je sais qu'il y a des jurisprudences mais j'ai besoin d'avoir des références précises.
Je précise qu'en aucun cas je demande à ce que les arbres soient coupés.
Merci pour vos conseils,
LUB
Cordialement
LUB
4 réponses
Bonjour,
Votre voisin a tort. Mieux qu'une jurisprudence, un article du Code civil très clair :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La prescription trentenaire s'applique à la taille des arbres et la distance par rapport à la limite, mais pas à l'empiètement chez le voisin.
Merci beaucoup,
Je n'arrive pas à comprendre ce que dit ce texte: l'article 672 du même code permet au propriétaire voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Salut,
on ne parle que de la hauteur, pas des branches qui débordent chez les voisins.
Sinon, qu'est ce que tu ne comprends pas ?
Titre : document qui autorise le voisin à ne pas respecter le code civil
Destination du père de famille : propriété qui a été morcelée et dont l'un des arbres se trouve à une distance moindre d'une limite de terrain que prévue par les textes
Prescription trentenaire : lorsque le non-respect du droit a plus de trente ans, aucune procédure ne peut être engagée. Attention : cette prescription ne démarre pas à la plantation des arbres mais seulement lorsque le droit n'est plus respecté (typiquement lorsque l'arbre dépasse la hauteur autorisée).
Précision : l'article 671 du code parle bien de la hauteur des plantes par rapport à leur distance jusqu’à la limite de propriété.
Mais votre problème, lui, est traité par l'article 673 qui interdit que des branches dépassent chez le voisin, et ce, sans limite de temps.
Il n'est même pas nécessaire que les branches qui dépassent soient gênantes pour qu'elles soient hors la loi.
Reprenons :
" Je lui ai demandé de couper les branches gênantes " : cette demande-là est tout à fait légitime et doit être suivie d'effet.
Les branches qui dépassent au-delà de la limite de propriété doivent être coupées en limite, même si l'arbre a plus de trente ans sur la base de l'alinéa 3 de l'article 673.
Si une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...