ététage arbre trentenaire limite de propriété [Fermé]

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 Francois -
Bonjour,

En limite de ma propriété, sur le terrain de mon voisin, se trouve un arbre trentenaire de plus de 15 m de haut.
Les branches latérales et les racines dépassent sur mon terrain. La hauteur de l'arbre masque le soleil.
Ne pouvant pas obtenir de mon voisin l'élage des branches poussant de mon côté, je suis allé voir le conciliateur de ma commune avec mon voisin. Celui-ci nous a fait signé un document sur lequel est mentionné que mon voisin va faire élaguer les branches régulièrement, sans ététer.
La taille latérale a été faite mais je reste insatisfait puisqu'aucun ététage n'a été fait (ce qui était dut dans le document) et que le manque évident d'ensoleillement persiste. De plus, je crains toujours que les racines ne viennent soulever ma terrasse à proximité, et pire encore, que l'arbre, destabilisé par la taille faite, soit déséquilibré et tombe sur la propriété de mon voisin en faisant des dégats également sur ma propriété
Mon voisin ne veut rien entendre et ne veut pas ététer son arbre. Quant à moi, je souhaite couper de moi-même les racines qui gagnent ssous ma terrasse.

J'ai pris connaissance des textes art 671-673 mais c'est un peu confus pour moi. POurriez-vous m'éclairer et me dire quels sont mes droits en langage clair. Est-ce que je peux exiger l'ététage de l'arbre pour me permettre de revoir le soleil. Est-ce que je peux couper les racines qui poussent sur ma propriété ? Si la coupe de ces racines fait mourir l'arbre, ou pire le fait tomber sur la propriété de mon voisin est-ce que j'en suis responsable ?

je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses

une autre vision de la question : est ce que lorsque cet arbre a poussé y avait il déjà la limite de propriété à cet endroit ? Cet arbre ne se situait il pas au milieu d'un jardin et , suite à la vente d'une parcelle du terrain, ne s'est il donc pas retrouvé sur la nouvelle limite de propriété ? si c'est le cas, la terrasse et la maison on donc été construit près des arbres existants. Qui est alors responsable ?
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bonjour : Un arbre ou un arbuste en limite de propriété ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur, c'est la règle, donc normalement il devrait l'abattre.

Il faut une distance mini de deux mètres pour planter un arbre. Mais on voit de plus en plus de gens qui ne respectent rien et n'en ont rien à f...... de gêner et de faire du tort aux autres.

Je m'étonne que le conciliateur de la Mairie ne lui ait pas dit que son arbre n'avait rien à faire là. Et en plus si les racines passent sous votre terrasse, il y a problème.

Prenez des photos, de l'arbre et de votre terrasse et retournez à la mairie, en demandant à ce que ce voisin supprime cet arbre qui ne devrait pas être là.
mais si l'arbre a dépassé les règles du code civil depuis plus de 30 ans, il n'y a rien à faire...
> Augustin
Bonsoir,

Non, les règles de la prescription trentenaire ou décennale, ne s'appliquent pas à un arbre qui dépassent la limite des deux mètres, ce qui est logique, l'arbre n'arrête pas de pousser, même après 30 ans.

Les branches et les racines doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre,

Salut citoyen !
> Augustin
doit-on éteter les arbres d'une haie vive plantée depuis plus de 30 ans.ces arbres ont bien plus de 2 mètres et sont plantés à2 mètres de la propriété voisine. merci pour votre réponse. G.D.
Je voudrais savoir si les feuilles qui tombent peuvent poser un problème si elle tombe chez le voisin
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