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Qui paie? qui déclare?

perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 26 mars 2018 à 10:02
 perseverante - 3 avril 2018 à 09:26
bonjour,
nous avons mon fils et moi acheté à 2 un garage dont j'ai uniquement l'usufruit (nu propriété)
Qui doit payer la taxe d'habitation et/ ou la taxe foncière sachant que ce dernier n'est pas imposable (recherche d'emploi) ?

dans le cas ou ce serait mon fils : comment le signaler administrativement ?

merci cordialement danièle

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
26 mars 2018 à 10:36
Si vous détenez l'usufruit vous êtes personnellement redevable des deux taxes sauf cas particulier.

Votre fils n'est redevable d'aucun de ces 2 impôts.
2
perseverante
3 avril 2018 à 09:26
merci
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