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En copro passer en gestion exercice calendaire

infosloi Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018 - Modifié le 25 mars 2018 à 12:44
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 mars 2018 à 17:18
Bonjour,
Comment procéder légalement au changement de date de gestion d'une copropriété, tenu par un syndic bénévole,
à savoir :
Passer du 01.04 au 31.03.
au 01.01 au 31.12... soit en exercice civil ou calendaire ?

Avantages ou inconvénients ?

Merci de vos réponses.
Cdlt

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
25 mars 2018 à 13:43
Bonjour,
Et pour quelle raison voulez-vous changer ? De nombreuses copropriétés (la majorité, je dirais) ont un exercice décalé et ceci ne leur pose aucun problème.
A mon avis (mais attendez aussi d'autres réponses) il faudrait déjà voter en AG ce changement.
Ensuite faire un exercice de 9 mois avant de repartir pour un exercice de 12 mois aux dates souhaitées.
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infosloi Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018
25 mars 2018 à 15:38
Bjr

Oh c'est une toute petite copro de 4 appts et 4 garages... chauffage indiv électrique pas de piscine, pas de tennis.
C 'est le syndic bénévole qui en a déjà parlé l'année dernière et qui remet ça ????
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 9551 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 3 535
25 mars 2018 à 15:02
Bonjour,

Ce changement comptable est possible après accord d'une AG. Un second changement ne pourra pas intervenir avant 5 ans.

Deux possibilités :
  • soit vous faites un exercice intermédiaire de moins d'un an
  • soit vous faites un exercice intermédiaire de plus d'un an.

C'est à l'AG de décider.

Avantages ou inconvénients : très difficile à dire sans connaitre votre syndicat et ses immobiliers.

Exemple : un syndicat qui a des aires de sports : tennis, piscine, etc... il peut être judicieux de se caler sur des périodes d'étés, moments plus propices aux "exercices".

Si vous avez un chauffage collectif à fuel, il peut être intéressant d'avoir la période de chauffe en fin d'exercice, sinon vous n'auriez pas assez d'argent pour payer le fuel, avec des appels trimestriels égaux,

etc...
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infosloi Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018
25 mars 2018 à 15:38
Bjr
Entendu.
Oh c'est une toute petite copro de 4 appts et 4 garages... chauffage indiv électrique pas de piscine, pas de tennis.
C 'est le syndic bénévole qui en a déjà parlé l'année dernière et qui remet ça ????
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infosloi Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018
25 mars 2018 à 20:40
Bsoir
Je pense que c'est juste pour lui simplifier la vie...!
Merci pour votre réponse précise.
Bonne soirée.
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9551 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 3 535
25 mars 2018 à 16:23
eh bien, vous en discutez entre vous et vous décidez.....

pas d'avantages ni d’inconvénients apparents.... 

Article 5 
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.

La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 27 mars 2018 à 11:53
A part cela aucun intérêt à faire la manip ! (et en théorie la décision voté doit etre "motivée")
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
27 mars 2018 à 13:22
Je ne suis pas d'accord ; ça présente évidemment un intérêt d'avoir un exercice comptable calé sur l'année civile et fiscale. D'une part pour les professionnels (SCI, fonds de commerce...) mais également pour les bailleurs qui ont besoin de connaître les charges déductibles pour leur déclaration d'impôts...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 mars 2018 à 14:00
ben non au contraire un exercice décalé permet au contraire d'avoir tous les documents de cloture pour l'exercice "civil" des Sté
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rambouillet41 Messages postés 9551 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 3 535
27 mars 2018 à 14:06
euh non, car pour un bailleur d'une part, il faut qu'il jongle avec 2 exercices pour avoir une année calendaire fiscale, d'autre part, si l'exercice se termine le 31/03 de N, il peut difficilement avoir les chiffres du 01/04/N-1 jusqu'au 31/12/N-1 avant sa déclaration fiscale, car matériellement les comptes ne sont approuvés que vers fin juin de N, soit après la déclaration...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 27 mars 2018 à 15:09
ben non
perso je préfére un exercice au 1/10 car comme cela lorsque je clôture mes compte le 31/12 j'ai déjà les comptes de l'exercie N-1 approuvé
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