Révocation d'un membre du Conseil syndical
BERNARDRoland
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis membre du Conseil Syndical de Copropriétés depuis + de 20 ans. Le lot de copropriété (appartement) a été transmis à une Sté commerciale il y a 10 ans, dont je suis actionnaire et non gérant. La Sté propriétaire m'a désigné comme son gestionnaire de l'appartement de cette copropriété. Question : peux-t-on me révoquer comme membre du Conseil Syndical car non Gérant de la Sté Propriétaire de l'appartement ?
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3 réponses
Article 21 (...)Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. (...)
Il ne vous reste qu'à obtenir de votre société l'habilitation de la représenter en bonne et due forme.
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