Responsabilité construction / pking aérien copro
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infosloi
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Bonjour, Dans 1 résidence de 4 copropriétaires, l' AG a voté exerc 2015/2016, et donné accord à un copropriétaire (selon question formulée sur convocation AG) : construction d'un " abri à vélo avec préau" sur son parking extérieur" en fonction d'un plan non coté et succinct fourni ce jour là, à l AG !
La construction réalisée par le constructeur de cette résidence qui est également copropriétaire d'un appt</souligne>) et pour le compte d'un copropriétaire (qui est aussi le syndic bénévole de cette résidence) en novembre 2017 ( s'est en réalité transformée en :
"local fermé (qui, plus est, électrifié sans accord de l AG dont les câbles ont été fixés sur le mur de la copro et enterrés en sol des parties communes pour atteindre ce local fermé !) avec, en +, un préau fixé sur les murs d'enceinte (mitoyens semblent-ils mais aucun document le prouve!) Attendons de voir les accords écrits des 3 voisins qui seront demandés en AG du 31 mars 2018 !.
Mur d'enceinte (3voisins) sur lequel apparaît des fissures importantes traversantes ; aucun joint d’étanchéité et reste à vérifier si ferraillage existe!). La fixation de la toiture posée à cheval sur ces murs fissurés ne risquent -ils pas de fragiliser encore + ce mur ?
<souligne>Sur règlt copro est précisé : chapitre RISQUES CIVILS- ASSURANCES- :
"La responsabilité du fait de l'IMMEUBLE, de ses installations et de ses dépendances constituant les parties communes ainsi que du fait des préposés de la copropriété, à l'égard de l'un des copropriétaires, des voisins, ou de tiers quelconques, au point de vue des risques civils, et au cas de poursuites en dommages et intérêts, incombera aux copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts dans la copropriété des parties communes. Toutefois, si le dommage est imputable au fait personnel d'un occupant, non couvert par une assurance collective, la responsabilité restera à la charge de celui-ci."
Donc, les copropriétaires ont été mis devant le fait accompli des travaux de ce copropriétaire qui est d'ailleurs "syndic bénévole " depuis 2015/2016, pour lesquels il a déposé une demande d'autorisation en Mairie ..(celle-ci n'est pas venue vérifier si la construction et les dimensions fournies dans sa demande à la Mairie étaient respectées). Plan et dimensions officielles non fournies aux copropriétaires lors du vote) !.
En fait, ces dimensions n'ont pas été respectées et elles sont supérieures aux dimensions soumises à la mairie !.
De plus, il ne s'agit plus de dimensions d'un emplacement parking mais en réalité de : 1 emplacement parking couvert avec préau de 4.50m lg, larg 2.90m, 3.10m Ht (plan fourni en Mairie : lg 4.50m, larg 2.70m, Ht 2.80m) et plus, un local fermé électrifié de Lg 2m larg 2.90m ht 3.17m. Soit 6.50m de lg sur 2.90m de larg et 3.17mde HT et ceci dans les plus petites dimensions (car il y a une larg supplémentaires dans l'angle du local fermé).
Question : selon chapitre cité ci-dessus : RISQUES CIVILS ET ASSURANCES : ......
-
Est-ce que le fait de demander à ce copropriétaire, syndic bénévole, de nous fournir une assurance privative pour sa construction (non réglementaire mais que nous tolérerons!) effectuée sur son parking privé (et+), dégagera de toutes responsabilités financières et autres, les autres copropriétaires si... un problème d'effondrement du mur ou d'incendie viendraient à survenir dans le temps ?
Vu la proximité de la future AG 31.03.18, je vous remercie de m'apporter une réponse strictement applicable juridiquement compte tenu des risques encourus par les copropriétaires !.
Cordialement.
infosloi
La construction réalisée par le constructeur de cette résidence qui est également copropriétaire d'un appt</souligne>) et pour le compte d'un copropriétaire (qui est aussi le syndic bénévole de cette résidence) en novembre 2017 ( s'est en réalité transformée en :
"local fermé (qui, plus est, électrifié sans accord de l AG dont les câbles ont été fixés sur le mur de la copro et enterrés en sol des parties communes pour atteindre ce local fermé !) avec, en +, un préau fixé sur les murs d'enceinte (mitoyens semblent-ils mais aucun document le prouve!) Attendons de voir les accords écrits des 3 voisins qui seront demandés en AG du 31 mars 2018 !.
Mur d'enceinte (3voisins) sur lequel apparaît des fissures importantes traversantes ; aucun joint d’étanchéité et reste à vérifier si ferraillage existe!). La fixation de la toiture posée à cheval sur ces murs fissurés ne risquent -ils pas de fragiliser encore + ce mur ?
<souligne>Sur règlt copro est précisé : chapitre RISQUES CIVILS- ASSURANCES- :
"La responsabilité du fait de l'IMMEUBLE, de ses installations et de ses dépendances constituant les parties communes ainsi que du fait des préposés de la copropriété, à l'égard de l'un des copropriétaires, des voisins, ou de tiers quelconques, au point de vue des risques civils, et au cas de poursuites en dommages et intérêts, incombera aux copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts dans la copropriété des parties communes. Toutefois, si le dommage est imputable au fait personnel d'un occupant, non couvert par une assurance collective, la responsabilité restera à la charge de celui-ci."
Donc, les copropriétaires ont été mis devant le fait accompli des travaux de ce copropriétaire qui est d'ailleurs "syndic bénévole " depuis 2015/2016, pour lesquels il a déposé une demande d'autorisation en Mairie ..(celle-ci n'est pas venue vérifier si la construction et les dimensions fournies dans sa demande à la Mairie étaient respectées). Plan et dimensions officielles non fournies aux copropriétaires lors du vote) !.
En fait, ces dimensions n'ont pas été respectées et elles sont supérieures aux dimensions soumises à la mairie !.
De plus, il ne s'agit plus de dimensions d'un emplacement parking mais en réalité de : 1 emplacement parking couvert avec préau de 4.50m lg, larg 2.90m, 3.10m Ht (plan fourni en Mairie : lg 4.50m, larg 2.70m, Ht 2.80m) et plus, un local fermé électrifié de Lg 2m larg 2.90m ht 3.17m. Soit 6.50m de lg sur 2.90m de larg et 3.17mde HT et ceci dans les plus petites dimensions (car il y a une larg supplémentaires dans l'angle du local fermé).
Question : selon chapitre cité ci-dessus : RISQUES CIVILS ET ASSURANCES : ......
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Est-ce que le fait de demander à ce copropriétaire, syndic bénévole, de nous fournir une assurance privative pour sa construction (non réglementaire mais que nous tolérerons!) effectuée sur son parking privé (et+), dégagera de toutes responsabilités financières et autres, les autres copropriétaires si... un problème d'effondrement du mur ou d'incendie viendraient à survenir dans le temps ?
Vu la proximité de la future AG 31.03.18, je vous remercie de m'apporter une réponse strictement applicable juridiquement compte tenu des risques encourus par les copropriétaires !.
Cordialement.
infosloi
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2 réponses
Bonjour,
Rapprochez vous de votre assurance d'immeuble et envoyez un recommandé à la mairie.
Voyez rapidement un avocat, car le copropriétaire étant aussi syndic, il ne s'assignera pas lui-même !
Il va sans doute être nécessaire d'attaquer pour protéger le syndicat des recours ultérieurs.
Rapprochez vous de votre assurance d'immeuble et envoyez un recommandé à la mairie.
Voyez rapidement un avocat, car le copropriétaire étant aussi syndic, il ne s'assignera pas lui-même !
Il va sans doute être nécessaire d'attaquer pour protéger le syndicat des recours ultérieurs.
Bonjour,
Vu les travaux de ce copropriétaire, on pourrait croire qu'il s'agit-là d'une emprise sur les parties communes, impliquant l'agrandissement de ses parties privatives, ce qui doit par conséquent s'analyser comme un acte de disposition nécessitant une modification du règlement de copropriété (à voir).
Cordialement.
Vu les travaux de ce copropriétaire, on pourrait croire qu'il s'agit-là d'une emprise sur les parties communes, impliquant l'agrandissement de ses parties privatives, ce qui doit par conséquent s'analyser comme un acte de disposition nécessitant une modification du règlement de copropriété (à voir).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'avère que su les 4 copropriétaires qui habitent cette résidence il y a :
- voisins du dessous qui sont très rarement ici (et peu enclin à être en mauvaise relation avec le voisinage !)
- le constructeur qui loue son appt a des locataires donc ..
- le voisin (syndic bénévole) qui réside ici et qui a fait faire cette construction (par le constructeur)
- moi
Ce qui signifie que personne n'attaquera ..... et ce qu'il faut savoir et c'était ma question ;
- Est-ce que le fait de demander à ce copropriétaire, (syndic bénévole), de nous fournir une assurance privative pour sa construction (non réglementaire mais que nous tolérerons!) effectuée sur son parking privé (et+),
dégagera de toutes responsabilités financières et autres, des autres copropriétaires si...
un problème d'effondrement du mur ou d'incendie survenaient dans le temps ?
Merci.
Donc voyez rapidement avec votre assurance d'immeuble (pour la RC) et la mairie pour non conformité des travaux : en tant que copropriétaire vous pouvez parfaitement faire ces démarches.