Retablissemet personnel

niquette - Modifié le 26 mars 2018 à 06:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2018 à 12:58
Bonjour*

le dossier de surendettement de mon fils recevable par la commission de la banque de france
suite à cela il se pose des questions, il est en ce moment dans l'incapacité de rembourser quoi que ce soit car en ass avec 488 euros/mois , les reste à vivre doit être équivalent au rsa.
il possède un bien immobilier, si dans le cas d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut-il refuser que son bien se vende et se retirer de la procédure?
dans le cas d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si biens dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de la valeur vénale)que peut-il se paseer alors?

merci de vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 mars 2018 à 12:58
Bonjour

soit il doit trouver une solution pour payer ses dettes, avec un échéancier accordé par la banque de France

soit il demande un délai a la banque de France pour retrouver un travail

soit il devra vendre sa maison pour payer les dettes.
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