Retablissemet personnel
niquette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
le dossier de surendettement de mon fils recevable par la commission de la banque de france
suite à cela il se pose des questions, il est en ce moment dans l'incapacité de rembourser quoi que ce soit car en ass avec 488 euros/mois , les reste à vivre doit être équivalent au rsa.
il possède un bien immobilier, si dans le cas d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut-il refuser que son bien se vende et se retirer de la procédure?
dans le cas d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si biens dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de la valeur vénale)que peut-il se paseer alors?
merci de vos réponses
le dossier de surendettement de mon fils recevable par la commission de la banque de france
suite à cela il se pose des questions, il est en ce moment dans l'incapacité de rembourser quoi que ce soit car en ass avec 488 euros/mois , les reste à vivre doit être équivalent au rsa.
il possède un bien immobilier, si dans le cas d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut-il refuser que son bien se vende et se retirer de la procédure?
dans le cas d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si biens dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de la valeur vénale)que peut-il se paseer alors?
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