Feuille de soin buccodentaire de 2014
CathyR94
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'aller régler un soin buccodentaire pour mon fils mais je me rends compte que les soins ont été pratiqué le 22/10/2014 alors que j'ai la facture des soins acquitté à la date d'aujourd'hui le 24/03/2018 peut il prétendre à un remboursement de la part de la sécurité sociale?
1 réponse
-
-
bonjour,
+ de 4 ans ???
22/10/2014 à 22/10/2015 : 1 an
22/10/2015 à 22/10/2016 : 1 an
22/10/2016 à 22/10/2017 : 1 an
22/10/2017 à 24/03/2018 : 5 MOIS
TOTAL ............................... = 3ans et 5 mois.
Quoi qu'il en soit, le délai est de 2 ans (à partir de la date des soins) : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3335-feuille-de-soins-delai-de-remboursement-et-date-limite/
Mais vous ne perdez rien à tenter votre chance...
cdt. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...