Feuille de soin buccodentaire de 2014
CathyR94
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'aller régler un soin buccodentaire pour mon fils mais je me rends compte que les soins ont été pratiqué le 22/10/2014 alors que j'ai la facture des soins acquitté à la date d'aujourd'hui le 24/03/2018 peut il prétendre à un remboursement de la part de la sécurité sociale?
A voir également:
- Feuille de soin rectificative
- Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Autorisation soin mineur grand-parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Grand parent - Forum Famille et Jeunes
- Arret de travail rectificatif - Forum Accident du travail
- Modèle autorisation parentale de soins sur mineur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
+ de 4 ans ???
22/10/2014 à 22/10/2015 : 1 an
22/10/2015 à 22/10/2016 : 1 an
22/10/2016 à 22/10/2017 : 1 an
22/10/2017 à 24/03/2018 : 5 MOIS
TOTAL ............................... = 3ans et 5 mois.
Quoi qu'il en soit, le délai est de 2 ans (à partir de la date des soins) : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3335-feuille-de-soins-delai-de-remboursement-et-date-limite/
Mais vous ne perdez rien à tenter votre chance...
cdt.
D'avance merci.