FNS
Résolu
AnnaFleur
-
4 avril 2018 à 13:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 4 avril 2018 à 15:57
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 4 avril 2018 à 15:57
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gt.55
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15 avril 2022
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4 avril 2018 à 14:03
4 avril 2018 à 14:03
Bonjour,
Je ne pense pas que votre père devra "rembourser" les allocations déjà perçues...
Par contre, s'il reçoit une rentrée d'argent liée à la vente, il se peut que sa nouvelle situation financière ne lui permette plus d'en bénéficier !
Renseignez-vous directement auprès de l'organisme qui lui verse actuellement.
Cdt
Je ne pense pas que votre père devra "rembourser" les allocations déjà perçues...
Par contre, s'il reçoit une rentrée d'argent liée à la vente, il se peut que sa nouvelle situation financière ne lui permette plus d'en bénéficier !
Renseignez-vous directement auprès de l'organisme qui lui verse actuellement.
Cdt
rosieres1
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10 juin 2022
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4 avril 2018 à 15:57
4 avril 2018 à 15:57
Bonjour,
Je confirme que votre père, s'il vend sa maison, n'aura pas à rembourser le FSI qu'il a perçu. E n revanche la Carsat procédera à une révision de l'évaluation des biens. Mais si l'on en croit la lettre CNAV du 14 juin 1973 la vente ne devrait pas avoir d'impact dans la mesure où le bénéfice de la vente servira à payer la maison de retraite.
extrait : "Le revenu fictif initial du bien vendu doit être déduit du revenu total initial et le revenu des biens acquis par remploi évalué à la date de la révision s'ajouter au résultat ainsi obtenu.
Dans l'hypothèse où l'allocataire utiliserait partiellement ou complètement son capital pour les besoins de la vie courante, c'est uniquement le montant non utilisé qui devrait être retenu au taux de 3% pour l'évaluation du nouveau revenu fictif."
Comme vous l'a conseillé très justement g.t 55 il faudra de toutes façons vous rapprocher de la CARSAT ne serait ce que pour vérifier que le bien n'a pas été hypothèqué.
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_CN_14061973
Je confirme que votre père, s'il vend sa maison, n'aura pas à rembourser le FSI qu'il a perçu. E n revanche la Carsat procédera à une révision de l'évaluation des biens. Mais si l'on en croit la lettre CNAV du 14 juin 1973 la vente ne devrait pas avoir d'impact dans la mesure où le bénéfice de la vente servira à payer la maison de retraite.
extrait : "Le revenu fictif initial du bien vendu doit être déduit du revenu total initial et le revenu des biens acquis par remploi évalué à la date de la révision s'ajouter au résultat ainsi obtenu.
Dans l'hypothèse où l'allocataire utiliserait partiellement ou complètement son capital pour les besoins de la vie courante, c'est uniquement le montant non utilisé qui devrait être retenu au taux de 3% pour l'évaluation du nouveau revenu fictif."
Comme vous l'a conseillé très justement g.t 55 il faudra de toutes façons vous rapprocher de la CARSAT ne serait ce que pour vérifier que le bien n'a pas été hypothèqué.
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_CN_14061973
La législation juridique et financière évolue en permanence...