Refus de délivrance Feuille de soins

dilwenne Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 18 avril 2013 à 09:01
 dilwene - 18 avril 2013 à 11:44
Bonjour,
J'ai passé une OSTEODENSIOMETRIE, la secrétaire du cabinet Médical m'a remis une FACTURE que j'ai réglé sur place 39.96 €et non une Feuille de soins car cela n'est pas remboursé ? Selon cette secrétaire
Or, La CPAM m'informe que cet examen peut être remboursé suivant mon cas mais qu'il faut que le centre Médical me rédige une feuille de soins.
On refuse de m'établir la feuille de soins !! selon la secrétaire se sont les directives de sa Hiérarchie ???
Comment faire valoir mes droits pour obtenir cette feuiile de soins afin que je puisse me faire rembourser par la CPAM. Merci

Cdt

2 réponses

Bonjour


Montrez lui cela ou demandez le responsable justement..
Sinon adressez leur un recommandé AR de mise en demeure avec mention que la copie de la présente est aussi adressée à la CPAM. et relatant les faits.
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/vous-former-et-vous-informer/prevention-prise-en-charge-par-l-assurance-maladie/l-osteodensitometrie_roubaix-tourcoing.php
À noter
Pour chacune de ces indications, l'ostéodensitométrie n'est indiquée que si le résultat de l'examen peut, à priori, conduire à une modification de la prise en charge thérapeutique du patient.
Lorsque l'ostéodensitométrie est conforme à l'une de ces indications, portez le code X sur la feuille de soins, ce qui permettra au patient d'être pris en charge.
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