Refus de délivrance Feuille de soins
dilwenne
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jeudi 18 avril 2013
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dilwene - 18 avril 2013 à 11:44
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2 réponses
Bonjour
Montrez lui cela ou demandez le responsable justement..
Sinon adressez leur un recommandé AR de mise en demeure avec mention que la copie de la présente est aussi adressée à la CPAM. et relatant les faits.
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/vous-former-et-vous-informer/prevention-prise-en-charge-par-l-assurance-maladie/l-osteodensitometrie_roubaix-tourcoing.php
À noter
Pour chacune de ces indications, l'ostéodensitométrie n'est indiquée que si le résultat de l'examen peut, à priori, conduire à une modification de la prise en charge thérapeutique du patient.
Lorsque l'ostéodensitométrie est conforme à l'une de ces indications, portez le code X sur la feuille de soins, ce qui permettra au patient d'être pris en charge.
Montrez lui cela ou demandez le responsable justement..
Sinon adressez leur un recommandé AR de mise en demeure avec mention que la copie de la présente est aussi adressée à la CPAM. et relatant les faits.
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/vous-former-et-vous-informer/prevention-prise-en-charge-par-l-assurance-maladie/l-osteodensitometrie_roubaix-tourcoing.php
À noter
Pour chacune de ces indications, l'ostéodensitométrie n'est indiquée que si le résultat de l'examen peut, à priori, conduire à une modification de la prise en charge thérapeutique du patient.
Lorsque l'ostéodensitométrie est conforme à l'une de ces indications, portez le code X sur la feuille de soins, ce qui permettra au patient d'être pris en charge.