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Peut on se pacser

vuejuste Messages postés 11 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018 - 1 mars 2018 à 16:40
 Ben - 1 mars 2018 à 20:18
Bonjour
Nous vivons depuis 2007 en Espagne, nous avons notre maison bien acquit à 50% en France que nous louons.
Nous avons ensemble 3+2 enfants . Avons nous le droit de nous pacser pour préserver nos biens et créer un contrat de dernier vivant?
Merci dans l'attente de vos conseils!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
1 mars 2018 à 19:59
Bonjour

Vous pouvez vous pacser au Consulat de France.
Le donation au dernier vivant est seulement pour les couples mariés.
Dans votre cas, il serait utile de voir un notaire et de rédiger un testament chacun.
Cdt
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Ben
1 mars 2018 à 20:18
Ps attention de ne pas oublier, qu' il n'y a pas de pension de réversion du conjoint, si vous n'êtes que pacsés..
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