Peut on se pacser
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Ben -
Ben -
Bonjour
Nous vivons depuis 2007 en Espagne, nous avons notre maison bien acquit à 50% en France que nous louons.
Nous avons ensemble 3+2 enfants . Avons nous le droit de nous pacser pour préserver nos biens et créer un contrat de dernier vivant?
Merci dans l'attente de vos conseils!
Nous vivons depuis 2007 en Espagne, nous avons notre maison bien acquit à 50% en France que nous louons.
Nous avons ensemble 3+2 enfants . Avons nous le droit de nous pacser pour préserver nos biens et créer un contrat de dernier vivant?
Merci dans l'attente de vos conseils!
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez vous pacser au Consulat de France.
Le donation au dernier vivant est seulement pour les couples mariés.
Dans votre cas, il serait utile de voir un notaire et de rédiger un testament chacun.
Cdt
Vous pouvez vous pacser au Consulat de France.
Le donation au dernier vivant est seulement pour les couples mariés.
Dans votre cas, il serait utile de voir un notaire et de rédiger un testament chacun.
Cdt
Ben
Ps attention de ne pas oublier, qu' il n'y a pas de pension de réversion du conjoint, si vous n'êtes que pacsés..
La législation juridique et financière évolue en permanence...