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Peut on se pacser

vuejuste Messages postés 14 Statut Membre -  
 Ben -
Bonjour
Nous vivons depuis 2007 en Espagne, nous avons notre maison bien acquit à 50% en France que nous louons.
Nous avons ensemble 3+2 enfants . Avons nous le droit de nous pacser pour préserver nos biens et créer un contrat de dernier vivant?
Merci dans l'attente de vos conseils!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 
Bonjour

Vous pouvez vous pacser au Consulat de France.
Le donation au dernier vivant est seulement pour les couples mariés.
Dans votre cas, il serait utile de voir un notaire et de rédiger un testament chacun.
Cdt
0
Ben
 
Ps attention de ne pas oublier, qu' il n'y a pas de pension de réversion du conjoint, si vous n'êtes que pacsés..
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