Abandon domicile sous pacs

Question

Bonjour, 
Sous pacs, mon ex compagne a t’elle le droit d’emmener mes enfants dormir chez son nouveau compagnon sans mon accord? 
La rupture est récente et les enfants 3/6ans ne sont pas informés.

Visou18 · Accepted Answer

Merci pour vos réponses

anne · Answer

Bjr
Oui elle en a le droit.
Mettez vous d'accord autant que se peut, dans l’intérêt de vos enfants, et saisissez le jaf pour  tout ce qui concerne la garde, les droits de visite, hébergement, pension
et il n'y a pas de domicile conjugal puisque vous n'êtes pas mariés,donc pas d'abandon de domicile.

Relax · Answer

bonjour
le pacs n'a aucune utilité dans ce cas de figure
il n'y a aucune obligation de fidélité
il n'y a pas de domicile conjugal vous n'êtes pas mariés
elle peut donc emmener les enfants ou elle le veut

Abandon domicile sous pacs

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters