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Non respect du jugement

mariedou - 26 févr. 2018 à 15:32
 Misha-dok - 26 févr. 2018 à 15:53
Bonjour,
le jugement du mois de mai 2017 dit que la contribution est due tant que l enfant âgé de 20 ans n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ,et poursuit des études sérieuses
sauf qu au mois de septembre l école ne lui plaisait pas et s est inscrit à pôle emploi depuis aucun justificatif de recherche d emploi puis je de nouveau saisir le JAF pour arrêter la pension
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-dok
26 févr. 2018 à 15:35
Bonjour,

n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins
Sauf que cette partie est bien inscrite dans votre jugement.
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mariedou64 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 15:47
oui mais dit aussi poursuit des études sérieuses ce qui n est plus le cas
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Misha-dok
26 févr. 2018 à 15:53
Certes mais c'est l'ensemble du jugement qui est a prendre en compte, pas uniquement le paragraphe vous convenant.
Si le jeune n'a pas de ressources suffisantes, pour subvenir seul a ses besoins, vous ne pouvez pas interrompre la pension.
Il est majeur et dépendant de l'aide financière de ses deux parents, pas uniquement du parent l'hébergent.
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