Non respect du jugement
mariedou
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Misha-dok -
Misha-dok -
Bonjour,
le jugement du mois de mai 2017 dit que la contribution est due tant que l enfant âgé de 20 ans n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ,et poursuit des études sérieuses
sauf qu au mois de septembre l école ne lui plaisait pas et s est inscrit à pôle emploi depuis aucun justificatif de recherche d emploi puis je de nouveau saisir le JAF pour arrêter la pension
cordialement
le jugement du mois de mai 2017 dit que la contribution est due tant que l enfant âgé de 20 ans n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ,et poursuit des études sérieuses
sauf qu au mois de septembre l école ne lui plaisait pas et s est inscrit à pôle emploi depuis aucun justificatif de recherche d emploi puis je de nouveau saisir le JAF pour arrêter la pension
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins
Sauf que cette partie est bien inscrite dans votre jugement.-
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Certes mais c'est l'ensemble du jugement qui est a prendre en compte, pas uniquement le paragraphe vous convenant.
Si le jeune n'a pas de ressources suffisantes, pour subvenir seul a ses besoins, vous ne pouvez pas interrompre la pension.
Il est majeur et dépendant de l'aide financière de ses deux parents, pas uniquement du parent l'hébergent.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...