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Cour d'appel en cour de cassation

krikette63 Messages postés 28 Date d'inscription lundi 19 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 24 févr. 2018 à 17:33
 Paris... - 26 févr. 2018 à 01:55
bonjour comment faire pour savoir si un jugement d'une cour d'appel est passé en cour de cassation? je ne sais pas si je m'explique bien aussi un ex:
jugement cour d'appel de besancon le vendredi 11 mai 2012.
je voudrais savoir si il y a eu appel en cour de cassation
comment faire je crois que j'ai fait tout les sites et je n'arrive pas à trouver ou a poser la bonne question?
si vous pouviez m'aider ce serait super merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paris...
26 févr. 2018 à 01:55
Bonjour,

La Cour d'appel rend un << arrêt >> qui peut confirmer ou annuler le jugement initial.
Si une des parties n'est pas satisfaite du jugement, Il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. S'il est recevable, l'affaire n'est pas jugée une troisième fois mais il est vérifié que les règles du droit ont bien été appliquées.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
24 févr. 2018 à 19:01
Bonjour,

Vous auriez été prévenu.
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krikette63 Messages postés 28 Date d'inscription lundi 19 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019
26 févr. 2018 à 01:25
bonsoir Marley-18
non! je n'aurais pas été prévenu; c'est une recherche que je fais pour faire des conclusions à avocat . j'ai trouvé ce jugement qui m'interesse mais je voudrais savoir sice jugement a été en cassation. je ne trouve pas de réponse ni sur légifrance ni sur alinéa ni sur dalloz ....
voila , une autre idée? je suis preneuse
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