Fausse déclaration CAF RSA
Hathor59150
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis séparé depuis 6 mois de ma compagne. Nous avons une maison en commun et ma compagne a quitté le foyer depuis 4 mois. Je reçoit encore son courrier à notre domicile et j'ai reçu une demande de d'allocation familiale, CUM et RSA, sur cette demande elle se déclare avec ces 2 enfants sans me mentionner (je gagne bien ma vie). Le tout c'est qu'elle se déclare à nôtre domicile ! Fausse déclaration ? Que risque t elle ? Est ce que ça peut me porter préjudice ? Puis je porter plainte ? Je compte débarquer à la sécurité sociale et CAR dès lundi matin.
Merci par avance de vos retours
Je me suis séparé depuis 6 mois de ma compagne. Nous avons une maison en commun et ma compagne a quitté le foyer depuis 4 mois. Je reçoit encore son courrier à notre domicile et j'ai reçu une demande de d'allocation familiale, CUM et RSA, sur cette demande elle se déclare avec ces 2 enfants sans me mentionner (je gagne bien ma vie). Le tout c'est qu'elle se déclare à nôtre domicile ! Fausse déclaration ? Que risque t elle ? Est ce que ça peut me porter préjudice ? Puis je porter plainte ? Je compte débarquer à la sécurité sociale et CAR dès lundi matin.
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1 réponse
Bonjour,
"Fausse déclaration ? Que risque t elle ? Est ce que ça peut me porter préjudice ? Puis je porter plainte ?"
Lui en avez vous parlé, pourquoi ne se déclare t elle pas dans son nouveau logement ? Vous devriez lui en parler. Il s'agit en effet d'une fausse déclaration. En outre, pourquoi porter plainte puisque vous n'avez aucun préjudice ?
"Fausse déclaration ? Que risque t elle ? Est ce que ça peut me porter préjudice ? Puis je porter plainte ?"
Lui en avez vous parlé, pourquoi ne se déclare t elle pas dans son nouveau logement ? Vous devriez lui en parler. Il s'agit en effet d'une fausse déclaration. En outre, pourquoi porter plainte puisque vous n'avez aucun préjudice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si des allocations sont perçues à tort, le préjudice n'est pas pour notre interlocuteur en particulier mais pour l'ensemble de la société, notamment pour les redevables des impôts. Et je veux bien payer mes impôts pour une redistribution mais pas pour ceux qui abusent...
Je me méfie comme de la peste.
De toute façon, personnellement je n'ai pas fauté et je préfère déballer cette histoire à la sécurité sociale ce matin je verrai ce qu'ils en pensent
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.