Rupture abusive de bail
Résolu
Bonjour
Un propriétaire peut-il expulser,faute de compteur edf aux normes, ses locataires handicapés et malades sachant que ils ont signé un bail de trois ans, edf leur a coupé l'électricité, paient leur loyer sans faute et le bail n'a qu'un an d'écoulé.
Quel recours ont-elles ?
merci de votre aide.
Un propriétaire peut-il expulser,faute de compteur edf aux normes, ses locataires handicapés et malades sachant que ils ont signé un bail de trois ans, edf leur a coupé l'électricité, paient leur loyer sans faute et le bail n'a qu'un an d'écoulé.
Quel recours ont-elles ?
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