Violences habituelle par concubin
Mypau
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1 réponse
gardel75
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14 févr. 2018 à 19:10
14 févr. 2018 à 19:10
Bonjour , la cour d'appel n'a pas pour habitude de réduire les peines mais de maintenir les peines prononcées ou de les augmenter suivant le profil .
14 févr. 2018 à 19:14
14 févr. 2018 à 19:24
14 févr. 2018 à 19:35