Se faire expulser par son concubin
@1964
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 avril 2015 à 00:00
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 avril 2015 à 00:00
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/04/2015 à 00:01
Modifié par Enka1 le 6/04/2015 à 00:01
Bonjour,
Voici comment se règle le départ d' un concubin qui vit chez l' autre :
http://www.blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/concubinage---la-rupture_a3832c35-dc18-4953-b109-08e18cbb54d0
EXTRAIT:
"Si l'immeuble des concubins appartient à l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit sur ce bien.
A la rupture du concubinage, le non propriétaire doit donc partir : s'il ne le fait pas volontairement, le Juge doit intervenir pour l'y contraindre.
Problème : la rupture résulte normalement d'un départ de l'un des concubins du logement. Si les deux sont encore dans le même domicile, comment prouver l'existence de cette rupture ?
Deux solutions :
- le concubin propriétaire du logement part temporairement et notifie à l'autre par LRAR qu'il considère que le concubinage est rompu et lui demande de prendre toutes dispositions pour libérer l'immeuble
- Le propriétaire reste sur place, et adresse à l'autre la même LRAR à réception, l'ambiance risque d'être tendue...
Dans les deux cas, précisez sur le courrier que vous mettez l'autre en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum que vous fixez (de 1 ou 2 mois), et indiquez lui qu'à défaut vous lui demanderez une indemnité d'occupation.
Cette somme, correspondant à une sorte de loyer, sera d'autant plus importante si vous avez choisi de partir temporairement, car elle indemnisera l'occupation de votre bien par un "squatter" et vos frais de relogements.
Vous pouvez demander à votre avocat d'établir et de transmettre une telle lettre.
Si cette LRAR n'a pas donné le résultat escompté au terme du délai, demandez à l'avocat de saisir le Juge des Référés pour contraindre l'autre à partir, sous peine de sanctions financières.
Compte tenu du risque financier, l'autre préfèrera trouver moins onéreux ailleurs rapidement, et pourra seulement obtenir du Juge un délai pour se reloger, en devant néanmoins supporter l'indemnité que vous lui avez demandé dans la LRAR, que le Juge peut toutefois modérer après discussion."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici comment se règle le départ d' un concubin qui vit chez l' autre :
http://www.blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/concubinage---la-rupture_a3832c35-dc18-4953-b109-08e18cbb54d0
EXTRAIT:
"Si l'immeuble des concubins appartient à l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit sur ce bien.
A la rupture du concubinage, le non propriétaire doit donc partir : s'il ne le fait pas volontairement, le Juge doit intervenir pour l'y contraindre.
Problème : la rupture résulte normalement d'un départ de l'un des concubins du logement. Si les deux sont encore dans le même domicile, comment prouver l'existence de cette rupture ?
Deux solutions :
- le concubin propriétaire du logement part temporairement et notifie à l'autre par LRAR qu'il considère que le concubinage est rompu et lui demande de prendre toutes dispositions pour libérer l'immeuble
- Le propriétaire reste sur place, et adresse à l'autre la même LRAR à réception, l'ambiance risque d'être tendue...
Dans les deux cas, précisez sur le courrier que vous mettez l'autre en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum que vous fixez (de 1 ou 2 mois), et indiquez lui qu'à défaut vous lui demanderez une indemnité d'occupation.
Cette somme, correspondant à une sorte de loyer, sera d'autant plus importante si vous avez choisi de partir temporairement, car elle indemnisera l'occupation de votre bien par un "squatter" et vos frais de relogements.
Vous pouvez demander à votre avocat d'établir et de transmettre une telle lettre.
Si cette LRAR n'a pas donné le résultat escompté au terme du délai, demandez à l'avocat de saisir le Juge des Référés pour contraindre l'autre à partir, sous peine de sanctions financières.
Compte tenu du risque financier, l'autre préfèrera trouver moins onéreux ailleurs rapidement, et pourra seulement obtenir du Juge un délai pour se reloger, en devant néanmoins supporter l'indemnité que vous lui avez demandé dans la LRAR, que le Juge peut toutefois modérer après discussion."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...