Dédommagement locataire pour travaux

LN - 15 févr. 2018 à 06:47
LNR974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018 - 15 févr. 2018 à 13:30
Bonjour,
suite à un dégât des eaux survenu avant l'entrée des locataires dans les lieux, les peintures des plafonds ont été endommagées. Lors de la signature du bail, les travaux d'amélioration étaient prévus pour août 2017, mais n'ont été réalisés qu'en décembre 2017. Mon locataire a donc décidé de ne payer que la moitié du loyer depuis son entrée dans les lieux (juin 2017) jusqu'à fin des travaux décembre 2017. Les travaux n'ont duré que 3 jours, mais j'étais d'accord pour faire un geste et diminuer le loyer durant les travaux, de là à ne payer que la moitié du loyer durant 7 mois, je trouve cela exagéré. Le locataire est-il dans son droit? Quel montant d'indemnité vous semble raisonnable?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
15 févr. 2018 à 12:35
bonjour,

un locataire a droit à une indemnisation à partir de 21 jours de travaux :
<< Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724) :
La possibilité pour le bailleur d’interdire au locataire, par une clause du contrat, de demander une indemnité en cas de travaux est réduite : le bailleur ne peut interdire la demande d’indemnité si les travaux durent plus de 21 jours. S’il s’agit de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (ALUR : art. 1, VI / Code civil : art. 1724). >>

Là, ce que fait votre locataire, de son propre chef (!!!), c'est une diminution de loyer parce que le logement ne correspond pas à ce qu'il devrait être....

cdt.
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LNR974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018
15 févr. 2018 à 12:53
Merci pour la réponse. Si je comprends bien le locataire outrepasse ses droits. Je comptais lui proposer une réduction de 10% de loyer passé le délai des 21 jours de retard. Soit de septembre à décembre, est-ce raisonnable? Cordialement.
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djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > LNR974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018
15 févr. 2018 à 13:16
Aucune idée ! En même temps, il ne s'agissait que de la peinture d'un plafond.... pas vraiment gênant pour vivre ! et les travaux en eux-mêmes n'ont duré que 3 jours...
Contacter l'ADIL du coin qui vous renseigneront, des juristes vous répondront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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LNR974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018
15 févr. 2018 à 13:30
merci je vais me rapprocher de l'ADIL.
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