Dédommagement locataire pour travaux
LN
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15 févr. 2018 à 06:47
LNR974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018 - 15 févr. 2018 à 13:30
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1 réponse
djivi38
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15 févr. 2018 à 12:35
15 févr. 2018 à 12:35
bonjour,
un locataire a droit à une indemnisation à partir de 21 jours de travaux :
<< Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724) :
La possibilité pour le bailleur d’interdire au locataire, par une clause du contrat, de demander une indemnité en cas de travaux est réduite : le bailleur ne peut interdire la demande d’indemnité si les travaux durent plus de 21 jours. S’il s’agit de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (ALUR : art. 1, VI / Code civil : art. 1724). >>
Là, ce que fait votre locataire, de son propre chef (!!!), c'est une diminution de loyer parce que le logement ne correspond pas à ce qu'il devrait être....
cdt.
un locataire a droit à une indemnisation à partir de 21 jours de travaux :
<< Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724) :
La possibilité pour le bailleur d’interdire au locataire, par une clause du contrat, de demander une indemnité en cas de travaux est réduite : le bailleur ne peut interdire la demande d’indemnité si les travaux durent plus de 21 jours. S’il s’agit de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (ALUR : art. 1, VI / Code civil : art. 1724). >>
Là, ce que fait votre locataire, de son propre chef (!!!), c'est une diminution de loyer parce que le logement ne correspond pas à ce qu'il devrait être....
cdt.
15 févr. 2018 à 12:53
15 févr. 2018 à 13:16
Contacter l'ADIL du coin qui vous renseigneront, des juristes vous répondront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
15 févr. 2018 à 13:30