Régularisation tardive des charges locatives
mister_g
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon précédent appartement en location en septembre 2016.
Par une lettre recommandée datée de fin décembre 2017, réceptionnée debut janvier 2018, mon ancien propriétaire m'a adressé un décompte des charges au titre de l'année 2016. Le solde des charges est en sa faveur.
La lecture des posts du forum m'a déjà permis de découvrir l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le cas d'une régularisation tardive y est prévu, ouvrant la possibilité pour le locataire de demander un paiement échelonné sur 12 mois. Cette dépense imprévue me place dans une situation délicate. La possibilité de l'étaler m'arrangerait donc beaucoup.
J'aurais donc besoin de votre éclairage sur l'interprétation de cet article :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
Suis-je en droit de demander cet échelonnement ?
- a priori non si on considère la date de rédaction du courrier recommandé (avant le 31/12/2017 donc)
- à priori oui si on considère la date de réception du recommandé (après le 31/12/2017)
Verdict ? ;-)
Merci d'avance à tous pour vos avis éclairés,
Gaëtan
J'ai quitté mon précédent appartement en location en septembre 2016.
Par une lettre recommandée datée de fin décembre 2017, réceptionnée debut janvier 2018, mon ancien propriétaire m'a adressé un décompte des charges au titre de l'année 2016. Le solde des charges est en sa faveur.
La lecture des posts du forum m'a déjà permis de découvrir l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le cas d'une régularisation tardive y est prévu, ouvrant la possibilité pour le locataire de demander un paiement échelonné sur 12 mois. Cette dépense imprévue me place dans une situation délicate. La possibilité de l'étaler m'arrangerait donc beaucoup.
J'aurais donc besoin de votre éclairage sur l'interprétation de cet article :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
Suis-je en droit de demander cet échelonnement ?
- a priori non si on considère la date de rédaction du courrier recommandé (avant le 31/12/2017 donc)
- à priori oui si on considère la date de réception du recommandé (après le 31/12/2017)
Verdict ? ;-)
Merci d'avance à tous pour vos avis éclairés,
Gaëtan
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2 réponses
bonjour,
si on lit bien l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014)
« Lorsque la régularisation de charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile
suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande »
on comprend que la régularisation des charges doit être effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité : ce qui est votre cas, la régularisation des charges a été effectuée avant le 31 déc. 2017 => pas de paiement mensuel, mais paiement intégral à réception.
De plus, pour bénéficier de cette facilité de paiement sur 12 mois il y a une condition :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7380229-regularisation-de-charges-locatives (post 5 de Valenchantée)
« Attention ! Il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23) »
cdt.
si on lit bien l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014)
« Lorsque la régularisation de charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile
suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande »
on comprend que la régularisation des charges doit être effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité : ce qui est votre cas, la régularisation des charges a été effectuée avant le 31 déc. 2017 => pas de paiement mensuel, mais paiement intégral à réception.
De plus, pour bénéficier de cette facilité de paiement sur 12 mois il y a une condition :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7380229-regularisation-de-charges-locatives (post 5 de Valenchantée)
« Attention ! Il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23) »
cdt.
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