Régularisation tardive des charges locatives
mister_g
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 févr. 2018 à 17:17
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 févr. 2018 à 17:17
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 19 févr. 2018 à 17:32
Modifié le 19 févr. 2018 à 17:32
bonjour,
si on lit bien l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014)
« Lorsque la régularisation de charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile
suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande »
on comprend que la régularisation des charges doit être effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité : ce qui est votre cas, la régularisation des charges a été effectuée avant le 31 déc. 2017 => pas de paiement mensuel, mais paiement intégral à réception.
De plus, pour bénéficier de cette facilité de paiement sur 12 mois il y a une condition :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7380229-regularisation-de-charges-locatives (post 5 de Valenchantée)
« Attention ! Il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23) »
cdt.
si on lit bien l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014)
« Lorsque la régularisation de charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile
suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande »
on comprend que la régularisation des charges doit être effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité : ce qui est votre cas, la régularisation des charges a été effectuée avant le 31 déc. 2017 => pas de paiement mensuel, mais paiement intégral à réception.
De plus, pour bénéficier de cette facilité de paiement sur 12 mois il y a une condition :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7380229-regularisation-de-charges-locatives (post 5 de Valenchantée)
« Attention ! Il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23) »
cdt.