Acceptation ou refus cautionnement solidaire

poub31470 - 21 févr. 2011 à 10:46
 poub31470 - 21 févr. 2011 à 16:06
Bonjour,

Dans le cadre du réglement des droits de successio , il est généralement écrit que

"Les impôts/fisc acceptent des délais de paiement des droits de succession(étalement/crédit au taux légal) si:
-Sûreté immobilière
-Cautionnement solidaire
-Une inscription de l'hypothèque légale du Trésor "

Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?

Suite à un courrier envoyé par le fisc qui précise que je dois me porter caution solidaire " compte tenu de la solidarité liant les héritiers vis à vis du Trésor public" ?

Puis je refuser d'être caution solidaire ?

Pour ma part , j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné. La personne du fisc m'a répondu qu'a cette caution s'ajoutait aussi une hypothèque de leur part .

En vous remerciant

En vous remerciant

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 févr. 2011 à 16:03
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Les 3, chacune étant différente des autres.

Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Non.
Le paiement fractionné sera refusé.

j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné.
Malgré l'acceptation du paiement fractionné, la solidarité susbiste entre héritiers au regard de la créance du Trésor.
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