Acceptation ou refus cautionnement solidaire
poub31470
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poub31470 -
poub31470 -
Bonjour,
Dans le cadre du réglement des droits de successio , il est généralement écrit que
"Les impôts/fisc acceptent des délais de paiement des droits de succession(étalement/crédit au taux légal) si:
-Sûreté immobilière
-Cautionnement solidaire
-Une inscription de l'hypothèque légale du Trésor "
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Suite à un courrier envoyé par le fisc qui précise que je dois me porter caution solidaire " compte tenu de la solidarité liant les héritiers vis à vis du Trésor public" ?
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Pour ma part , j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné. La personne du fisc m'a répondu qu'a cette caution s'ajoutait aussi une hypothèque de leur part .
En vous remerciant
En vous remerciant
Dans le cadre du réglement des droits de successio , il est généralement écrit que
"Les impôts/fisc acceptent des délais de paiement des droits de succession(étalement/crédit au taux légal) si:
-Sûreté immobilière
-Cautionnement solidaire
-Une inscription de l'hypothèque légale du Trésor "
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Suite à un courrier envoyé par le fisc qui précise que je dois me porter caution solidaire " compte tenu de la solidarité liant les héritiers vis à vis du Trésor public" ?
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Pour ma part , j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné. La personne du fisc m'a répondu qu'a cette caution s'ajoutait aussi une hypothèque de leur part .
En vous remerciant
En vous remerciant
A voir également:
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- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
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2 réponses
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Les 3, chacune étant différente des autres.
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Non.
Le paiement fractionné sera refusé.
j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné.
Malgré l'acceptation du paiement fractionné, la solidarité susbiste entre héritiers au regard de la créance du Trésor.
Les 3, chacune étant différente des autres.
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Non.
Le paiement fractionné sera refusé.
j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné.
Malgré l'acceptation du paiement fractionné, la solidarité susbiste entre héritiers au regard de la créance du Trésor.
La législation juridique et financière évolue en permanence...