Acceptation ou refus cautionnement solidaire
Bonjour,
Dans le cadre du réglement des droits de successio , il est généralement écrit que
"Les impôts/fisc acceptent des délais de paiement des droits de succession(étalement/crédit au taux légal) si:
-Sûreté immobilière
-Cautionnement solidaire
-Une inscription de l'hypothèque légale du Trésor "
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Suite à un courrier envoyé par le fisc qui précise que je dois me porter caution solidaire " compte tenu de la solidarité liant les héritiers vis à vis du Trésor public" ?
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Pour ma part , j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné. La personne du fisc m'a répondu qu'a cette caution s'ajoutait aussi une hypothèque de leur part .
En vous remerciant
En vous remerciant
Dans le cadre du réglement des droits de successio , il est généralement écrit que
"Les impôts/fisc acceptent des délais de paiement des droits de succession(étalement/crédit au taux légal) si:
-Sûreté immobilière
-Cautionnement solidaire
-Une inscription de l'hypothèque légale du Trésor "
Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Suite à un courrier envoyé par le fisc qui précise que je dois me porter caution solidaire " compte tenu de la solidarité liant les héritiers vis à vis du Trésor public" ?
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Pour ma part , j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné. La personne du fisc m'a répondu qu'a cette caution s'ajoutait aussi une hypothèque de leur part .
En vous remerciant
En vous remerciant
2 réponses
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Est ce l'une de ces garanties ou les trois ensemble ?
Les 3, chacune étant différente des autres.
Puis je refuser d'être caution solidaire ?
Non.
Le paiement fractionné sera refusé.
j'ai réglé l'ensemble des droits , le fisc me demande d'être caution pour le reste de ma famille qui a demandé un paiement fractionné.
Malgré l'acceptation du paiement fractionné, la solidarité susbiste entre héritiers au regard de la créance du Trésor. -
Merci des réponses claires
Petite question complémentaire si dans l'absolu je refuse d'être caution , les autres héritiers doivent payer immédiatement les droits de succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...