Quels revenus pris en compte pour obligation alimentaire.
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marnie59290
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 sept. 2014 à 22:32
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dorame13
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1 septembre 2014
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1 sept. 2014 à 19:58
1 sept. 2014 à 19:58
Comme je vous l'ai dit ,cela dépend des INSTITUTION !politique ,mairie,
je paye encore ,j'ai fais mensualisé.
QUAND la fin d'une vie compte sur ces détaille mieux plus envies de vivre!!!.
La tombe reste d'or!.
je paye encore ,j'ai fais mensualisé.
QUAND la fin d'une vie compte sur ces détaille mieux plus envies de vivre!!!.
La tombe reste d'or!.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2014 à 20:02
Modifié par djivi34 le 1/09/2014 à 21:10
je suis désolée, et sauf le respect que je vous dois, mais je ne comprends pas votre post ci-dessus... N'y aurait-il pas quelque part "des ascendants" à la place de "des descendants" ?
Cdlt.
1 sept. 2014 à 22:32
D'ailleurs, voici les articles concernés
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Et voici comment cela peut se calculer, mais c'est compliquer, je vous déconseille de vous lancer dans cette lecture car tout dépend de certain critère
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/2020-10-29/
Et encore des explications, mais plus claires
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Comment est fixé son montant??
C'est le juge aux affaires familiales du TGI qui vérifie si l'ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l'aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources du ou des débiteurs. Il n'existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement?: dépenses de la vie courante, taux d'endettement, versement d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire s'il a divorcé, etc. Il est à noter que les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte.
Le juge a la possibilité d'assortir la pension alimentaire d'une clause d'indexation, ce qui permet de la revaloriser automatiquement chaque année (article 208 du Code civil).
Et si le débiteur est incapable de payer??
Si les ressources d'une personne sont insuffisantes, le juge peut ordonner qu'elle fournisse une aide en nature, en hébergeant son ascendant par exemple.
Par ailleurs, si celle qui apportait une aide financière voit ses ressources diminuer brutalement - par exemple après la perte d'un emploi -, elle a la possibilité de demander au juge une diminution de sa contribution, voire sa suppression. Elle peut faire de même si elle estime que l'ascendant n'est plus dans une situation de besoin car il dispose de nouvelles sources de revenus.
Peut-on être exempté de l'obligation alimentaire??
Si l'ascendant a «?manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire?» (article 207 du Code civil).
Ce manquement n'est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas par les juges. Ainsi, un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d'une pension alimentaire (Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1997).
De même pour un père privé de son autorité parentale (Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1998). Ou pour une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l'enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu'il était élevé par ses grands-parents (Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 1997).
Quand cesse cette obligation??
L'obligation cesse au décès de l'ascendant ou du débiteur. Mais la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants. Pour le gendre ou la belle-fille, l'obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n'a pas eu d'enfant.
Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu.
Une pension déductible du revenu
Si vous versez une pension à un ascendant ou si vous prenez en charge certains frais (séjour en maison de retraite, par exemple), vous pouvez - justificatifs à l'appui - déduire ces sommes de votre revenu imposable.
Le montant n'est pas plafonné. Si vous hébergez votre parent, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire de 3?386 € par ascendant, sans justificatifs à fournir. De son côté, le parent aidé doit déclarer aux impôts ce qu'il reçoit.
Mais s'il ne dispose que de très faibles revenus, par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées (9?447,21 €/an pour une personne, 14?667,32 € pour un couple), il n'a pas à déclarer l'aide versée par ses enfants pour payer les frais d'hébergement ou d'hospitalisation.