Quels revenus pris en compte pour obligation alimentaire. [Fermé]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 12 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2015
-
Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
-
Bonjour,

n'ayant plus de contact avec ma mère depuis 20 ans, je viens d'apprendre que celle ci va etre placé en maison de retraite médicalisée. Elle n'a aucun sous devant elle . Elle a la pension de reversion de mon papa environ 900 euros par moi.

bref je suis maman au foyer, ave 5 enfants a charge, c'est mon mari qui va devoir payer ( lui qui la connait meme pas!!). Nous avons hérité de mon papa une somme d'argent que nous avons placé en vue de notre retraite ( nous avons 50 ans) mais aussi pour les études de nos enfants, nous sommes un foyer non imposable.

quelles sommes vont nous etre demandé ( déclaration d'impot) ou meme nos économies vont devoir etre prise en compte. nous habitons dans le nord je sais que chaque departement fait ces propre calcul


merci de votre aide

3 réponses

Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2014
13
Comme je vous l'ai dit ,cela dépend des INSTITUTION !politique ,mairie,
je paye encore ,j'ai fais mensualisé.

QUAND la fin d'une vie compte sur ces détaille mieux plus envies de vivre!!!.

La tombe reste d'or!.
12
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 596
Non! Cela ne dépend pas des institutions, tout cela est encadrée par la loi. Si les ascendants refusent de participer , ils seront obligés de saisir le juge aux affaires familiales qui convoquera tous les ascendants concerner par l'obligation alimentaire.
Messages postés
1499
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
270
à sophiag :

je suis désolée, et sauf le respect que je vous dois, mais je ne comprends pas votre post ci-dessus... N'y aurait-il pas quelque part "des ascendants" à la place de "des descendants" ?
Cdlt.
Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 596
Oui, merci Djvivi, ascendants , je me suis trompée , vous avez bien fait .
D'ailleurs, voici les articles concernés

Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Et voici comment cela peut se calculer, mais c'est compliquer, je vous déconseille de vous lancer dans cette lecture car tout dépend de certain critère

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006157562&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig

Et encore des explications, mais plus claires

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801

Comment est fixé son montant??

C'est le juge aux affaires familiales du TGI qui vérifie si l'ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l'aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources du ou des débiteurs. Il n'existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement?: dépenses de la vie courante, taux d'endettement, versement d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire s'il a divorcé, etc. Il est à noter que les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte.

Le juge a la possibilité d'assortir la pension alimentaire d'une clause d'indexation, ce qui permet de la revaloriser automatiquement chaque année (article 208 du Code civil).

Et si le débiteur est incapable de payer??

Si les ressources d'une personne sont insuffisantes, le juge peut ordonner qu'elle fournisse une aide en nature, en hébergeant son ascendant par exemple.

Par ailleurs, si celle qui apportait une aide financière voit ses ressources diminuer brutalement - par exemple après la perte d'un emploi -, elle a la possibilité de demander au juge une diminution de sa contribution, voire sa suppression. Elle peut faire de même si elle estime que l'ascendant n'est plus dans une situation de besoin car il dispose de nouvelles sources de revenus.

Peut-on être exempté de l'obligation alimentaire??

Si l'ascendant a «?manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire?» (article 207 du Code civil).

Ce manquement n'est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas par les juges. Ainsi, un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d'une pension alimentaire (Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1997).

De même pour un père privé de son autorité parentale (Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1998). Ou pour une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l'enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu'il était élevé par ses grands-parents (Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 1997).

Quand cesse cette obligation??

L'obligation cesse au décès de l'ascendant ou du débiteur. Mais la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants. Pour le gendre ou la belle-fille, l'obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n'a pas eu d'enfant.

Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu.

Une pension déductible du revenu

Si vous versez une pension à un ascendant ou si vous prenez en charge certains frais (séjour en maison de retraite, par exemple), vous pouvez - justificatifs à l'appui - déduire ces sommes de votre revenu imposable.

Le montant n'est pas plafonné. Si vous hébergez votre parent, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire de 3?386 € par ascendant, sans justificatifs à fournir. De son côté, le parent aidé doit déclarer aux impôts ce qu'il reçoit.

Mais s'il ne dispose que de très faibles revenus, par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées (9?447,21 €/an pour une personne, 14?667,32 € pour un couple), il n'a pas à déclarer l'aide versée par ses enfants pour payer les frais d'hébergement
ou d'hospitalisation.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2014
13
bonjour ,

Je connais bien cette situation,
ma famille qui est huit enfants devaient selon leurs situation payé le logement
médicalisé de notre maman ,ce qui reste normal !!.

Après une études de chaque enfant ,leurs travailles ,leurs revenue ,
leurs chomages!!!, a était étudié par les grandes INSTITUTION .

Bientot fini de payé ,tous ont est ensemble pour notre mere ,

MA MERE est en HLM depuis elle vie mieux!.


ps:POURQUOI? TEND DE BRUIS POUR RIEN!!!!.(cheaispir) lol!.
Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 596
Bonsoir Dorame
Si c'est un avis personnel que vous souhaitez, en effet, je payerais volontiers pour mes parents, quelques soient mes moyens, je ferais tout pour eux.
Mais sinon, les institutions ont étudiés vos revenus parce que vous avez été d'accord, mais en aucun cas, ils ne peuvent vous obliger
Messages postés
1499
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
270
Messages postés
38408
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 596
Bonjour Djvi34
Bonne initiative de votre part , cela évite les répétitions, mais elle peut toujours poser des questions si elle n'a pas trouvée toutes ses réponses.
Cordialement
Dossier à la une