Payer les charges d'une nu propriété ?
marval68
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marval68 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
le tuteur de notre père veuf veut vendre la maison familiale puisqu'il ne l'occupe plus, étant dépendant..il est usufruitier de la totalité .
il nous dit (aux enfants nu propriétaires) que si nous refusons la vente, il nous demandera de participer aux charges (taxe habitation et foncière, électricité et gaz, eau, et assurance, entretien extérieur : taille haies, tonte etc..)
en a t il le droit ?
nous comprenons que nous devrions participer aux frais de gros œuvres eventuellement, mais pas aux charges courantes, puisque il y a sa retraite et ses liquidités disponibles..
il est certain qu'il serait préférable qu'elle soit vendue puisqu'inhabitée et qu'elle se dégrade forcement, comme toutes les constructions mais je voudrai savoir exactement si sa menace peut être mise en place suite à une demande au tribunal dit il si nous n'allons pas dans son sens ..
merci
le tuteur de notre père veuf veut vendre la maison familiale puisqu'il ne l'occupe plus, étant dépendant..il est usufruitier de la totalité .
il nous dit (aux enfants nu propriétaires) que si nous refusons la vente, il nous demandera de participer aux charges (taxe habitation et foncière, électricité et gaz, eau, et assurance, entretien extérieur : taille haies, tonte etc..)
en a t il le droit ?
nous comprenons que nous devrions participer aux frais de gros œuvres eventuellement, mais pas aux charges courantes, puisque il y a sa retraite et ses liquidités disponibles..
il est certain qu'il serait préférable qu'elle soit vendue puisqu'inhabitée et qu'elle se dégrade forcement, comme toutes les constructions mais je voudrai savoir exactement si sa menace peut être mise en place suite à une demande au tribunal dit il si nous n'allons pas dans son sens ..
merci
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2 réponses
mais je voudrai savoir exactement si sa menace peut être mise en place suite à une demande au tribunal dit il si nous n'allons pas dans son sens ..
Le tuteur gère la situation d'une personne et non d'une indivision au sein de laquelle la personne protégée détient des droits.
Il n'a pas à décider de la répartition des charges de l'immeuble.
Le code civil l'a déjà fait
De plus votre père ne détient que l'usufruit.
En l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires le tuteur ne peut les contraindre à vendre l'immeuble dont la propriété est démembré.
Tout au +, ce tuteur peut vous proposer l'achat des droits en usufruit de votre père puisque, estime-t-il, qu'en raison de son état de dépendance, votre père ne pouvant plus occuper physiquement les lieux et supporter les charges élevés de l'usufruit , il préfère céder ses droits.
Cela relève d'une sage gestion, mais le tuteur n'a pas à s'ériger en décideur de droit divin et imposer ses objectifs aux nus-propriétaires.
La décision appartient aux nus-propriétaires.
Soit vous voulez conserver cette maison et vous acquérez ces droits en usufruit.
Soit vous vendez ensemble et vous vous en partagez le produit.
En tout état de cause le mise en demeure du tuteur ne vous atteint pas.
Vous n'avez pas à supporter les charges liés à l'usufruit.
Le tuteur gère la situation d'une personne et non d'une indivision au sein de laquelle la personne protégée détient des droits.
Il n'a pas à décider de la répartition des charges de l'immeuble.
Le code civil l'a déjà fait
De plus votre père ne détient que l'usufruit.
En l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires le tuteur ne peut les contraindre à vendre l'immeuble dont la propriété est démembré.
Tout au +, ce tuteur peut vous proposer l'achat des droits en usufruit de votre père puisque, estime-t-il, qu'en raison de son état de dépendance, votre père ne pouvant plus occuper physiquement les lieux et supporter les charges élevés de l'usufruit , il préfère céder ses droits.
Cela relève d'une sage gestion, mais le tuteur n'a pas à s'ériger en décideur de droit divin et imposer ses objectifs aux nus-propriétaires.
La décision appartient aux nus-propriétaires.
Soit vous voulez conserver cette maison et vous acquérez ces droits en usufruit.
Soit vous vendez ensemble et vous vous en partagez le produit.
En tout état de cause le mise en demeure du tuteur ne vous atteint pas.
Vous n'avez pas à supporter les charges liés à l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela conforte ce que je pensais..
après réflexions, nous allons certainement donner notre accord pour la vente.
cela nous évitera de payer de grosses réparations éventuellement à l'avenir...
et aucun ne veut acheter la maison. il y a beaucoup de travaux pour la mettre au gout du jour...
merci beaucoup