Vente maison usufruit suite donation dern. vivant
jmarine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2018 à 07:49
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condorcet
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Modifié le 3 févr. 2018 à 08:35
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le tuteur (un enfant) qui l'a recueilli chez lui, veut vendre la maison dont les enfants sont nu propriétaires.
Vous ne pourrez longtemps vous opposer à la décision personnelle de votre frère de vendre cette maison, mais sachez que vous êtes prioritaire dans l'acquisition des droits indivis des autres membres de l'indivision.
puis je demander à ce que l'argent de la vente qui doit revenir à mon père et ma part soient "gelés" sur un compte ?
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous tous père et enfants.
La décision concernant la gestion de la somme reçue vous concerne personnellement.
mais je n'ai pas confiance en la gestion du frère (suite à un énorme train de vie sur le compte de mon pere, j'ai demandé cette tutelle) ..
Raison de plus de ne pas abandonner votre part du produit de la vente à votre père.
Vous pouvez aussi demander au juge des tutelles de désigner un autre tuteur, ce qu'il va d'ailleurs faire dans le cadre de la vente de cette maison familiale.
Vous ne pourrez longtemps vous opposer à la décision personnelle de votre frère de vendre cette maison, mais sachez que vous êtes prioritaire dans l'acquisition des droits indivis des autres membres de l'indivision.
puis je demander à ce que l'argent de la vente qui doit revenir à mon père et ma part soient "gelés" sur un compte ?
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous tous père et enfants.
La décision concernant la gestion de la somme reçue vous concerne personnellement.
mais je n'ai pas confiance en la gestion du frère (suite à un énorme train de vie sur le compte de mon pere, j'ai demandé cette tutelle) ..
Raison de plus de ne pas abandonner votre part du produit de la vente à votre père.
Vous pouvez aussi demander au juge des tutelles de désigner un autre tuteur, ce qu'il va d'ailleurs faire dans le cadre de la vente de cette maison familiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2018 à 01:11
puisque je prendrai la part qui me revient, je devrais acquitter, comme tous les autres nu propriétaires (enfants) un dédommagement de 20% pour l' usufruit (81 ans) il me semble..c'est dommage mais comme vous le signalez, il vaut mieux préserver ma part..
si je demande au juge la nomination d'un autre tuteur, la juge va m'envoyer balader ? elle est spéciale, tres froide et expéditive ! .. je devrai donner des raisons très importantes pour cela et je n'ai aucune idée de la gestion donc je ne peux pas accuser de la continuité des malversations . de toute façon le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles ...et je me dis que si le tuteur est toujours le même au décès de mon père, il devra rendre des comptes de sa gestion depuis la mise sous tutelle (donc le frère indélicat) ..
.
j'ai vu quelque part un arrêt de la cour de cassation qui a confirmé qu'en cas de problèmes, lors du décès et de la succession c'est le tuteur qui doit prouver les dépenses faites pour son protégé et non pas les héritiers qui doivent fournir les preuves de détournements . donc si on change de tuteur, on risque "d'effacer" la gestion du frère tuteur précédent.. ?
4 févr. 2018 à 07:49
Votre part est ce qu'elle est.
Des droits en nue-propriété donc amputés de l'usufruit.
Le notaire répartira entre vous 2 la somme devant revenir à chacun selon son pourcentage.
Quant au changement du tuteur, il sera nommé un "tuteur ad hoc" pour représenter votre père dans cette vente, dès lors qu'un conflit d'intérêt entre le tuteur et la personne protégée est sous-jacent.