Servitude a supprimer

Bonjour,
Ma fille et son compagnon viennent d'acquérir une propriété déjà bâtie , qu'ils souhaitent diviser en vue de bâtir une nouvelle construction . Une DP de division en vu de bâtir à donc été déposée et est revenue sans opposition, cependant la mairie ayant interrogé les concessionnaires ENEDIS dit que le terrain est grévé d'une servitude de réseau enterré. Le notaire que j'ai contacté me dit que aucune servitude n'est enregistrée au bureau des hypothèques et que cette servitude n'est pas opposable aux nouveaux propriétaires , donc ma fille et mon gendre. J'ai contacté ENEDIS qui me dit que si le réseau doit être déplacé il le sera en partie aux frais du propriétaire. Le notaire...

Bonjour,
L‘accès à notre terrain est par une servitude de passage qui n‘est pas utilisable que par les gens ou voitures qui nous visitent. Il n y a aucun autre voisin qui a le droit d‘y passer, le terrain du fond servant est séparé de la servitude par une clôture. Est-ce qu‘on peut garer sa voiture sur la servitude (étant donné qu‘on gêne à personne)?

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison qui est issue d'un partage de terrain. Lors de ce partage, le compteur de la maison d'origine s'est retrouvé sur la clôture du nouveau terrain. Depuis une maison a été construite (c'est celle que j'achète) et le nouveau compteur se trouve sur ma clôture également et à coté de l'autre. On ne m'a rien dit (ni l'agence, ni le notaire) et aucune servitude n'a été mentionnée ni sur le compromis ni sur l'acte de vente.
Que se passerait-il s'il y avait un problème avec le compteur de mon voisin ? Ont ils, lui et EDF, autorisation d'accès à ma clôture et mon terrain (si jamais les câbles sont enfouis chez moi)
Quelles sont les alternatives...

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain viabilisé avec une servitude d'acqueduc c'est à dire qu' entre le compteur d'eau (voie publique) et mon terrain la canlisation d'eau passe de façon enterré sur le terrain de mon voisin. Suite à un partage de mon terrain en 2 lots supplémentaire, je souhaiterais viabiliser ces 2 lots par ajout de 2 compteur supplémentaire sur la voie publique et ajouts de 2 canalisation à travers la servitude existante. Du fait que des travaux sont nécessaires sur la servitude existante et donc sur le terrain de mon voisin (tranchée), peut t-il m'interdire d'effectuer ces travaux et donc rendre impossible la viabilisation de mes 2 lots?

Bonjour,
ENEDIS exploite une ligne moyenne tension implantée il y a ~25 ans sur des parcelles qui appartenaient pour partie à ma famille ou acquises depuis. Il y a 2 ans, un élagueur mandaté par ENEDIS a massacré des arbres plantés sur ces parcelles entre 15 et 150 ans avant l'implantation de la ligne. Nous avons demandé une indemnisation pour ce carnage et sollicité l'avis du Médiateur de l'Energie car d'autres voies de fait entâchent la ligne MT survol et pylône sur lequel repose un transformateur. Le Médiateur a reconnu dans ses conclusions qu'ENEDIS est en tort, qu'il n'y a pas de prescription acquisitive trentenaire, mais nous a seulement proposé de nous arranger à l'amiable ou ...

Bonjour,J'ai demandé une division de ma propriété pour vendre une partie de mon terrain avec une route d'accès pour les futurs propriétaires.Collée à ce terrain, une parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude et située en zone submersible, aujourd'hui en indivision entre ma mère, moi et ma sœur avec qui aucune entente. Elle refuse de signer le pv de bornage, le bornage sera donc décalé sur ma propriété.Ma soeur me demande de créer une servitude sur la nouvelle route d'accès.La demande de servitude ne devrait-elle pas se faire auprès de chaque voisin ? Et sans acceptation de leur part, par voie judiciaire ?Pour pouvoir vendre mon terrain,suis-je dans l'obligation d'accepter...