Achat d'un appartement avec infractions d'urbanisme
legiste
Messages postés
5
Statut
Membre
-
legiste Messages postés 5 Statut Membre -
legiste Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'envisage de me porter acquéreur d'un appartement, sur lequel des travaux extérieurs ont été faits sans autorisation (remplacement de fenêtres et pose de volets roulants).
Je ne sais pas à quand remontent ces travaux, à mon avis plus de 10 ans.
Aucune autorisation n'a été déposée en mairie par l'ancien propriétaire.
Le bien se trouve juste en face d'un monument historique, et je sais que les menuiseries posées ne sont pas conformes à la réglementation et aux exigences des bâtiments de France.
Quels sont les risques encourus à l'achat ? Comment faire régulariser l'appartement ?
J'envisage de me porter acquéreur d'un appartement, sur lequel des travaux extérieurs ont été faits sans autorisation (remplacement de fenêtres et pose de volets roulants).
Je ne sais pas à quand remontent ces travaux, à mon avis plus de 10 ans.
Aucune autorisation n'a été déposée en mairie par l'ancien propriétaire.
Le bien se trouve juste en face d'un monument historique, et je sais que les menuiseries posées ne sont pas conformes à la réglementation et aux exigences des bâtiments de France.
Quels sont les risques encourus à l'achat ? Comment faire régulariser l'appartement ?
A voir également:
- Achat d'un appartement avec infractions d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement ça n'est pas dans mon intérêt de bouger. En revanche, je me pose des questions sur la réalité de la prescription. Selon les cas c'est une prescription décennale, parfois trentennale, parfois 6 ans ...
Ma question aujourd'hui est :
- quels sont les risques (puis-je être attaqué pour ces travaux irréguliers ?) ?
- quelles sont les contraintes si je veux à mon tour faire des travaux ? (ne va-t'on pas me bloquer mes travaux sous prétexte que la façade est en infraction ?)
- le propriétaire actuel ne doit-il pas s'engager sur la légalité de sa construction avant de la vendre ?
Je sais que je suis en face d'un monument historique et que les travaux réalisés ne correspondent pas aux exigences, c'est ça qui fait peur, si on me demande un jour de refaire la façade, en cas de contrôle, de dénonciation abusive, etc ...