Achat d'un appartement avec infractions d'urbanisme
legiste
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Rochat1
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30 janv. 2018 à 20:30
30 janv. 2018 à 20:30
Bonsoir,
Depuis ce temps là, il y a prescription.
Comment faire régulariser l'appartement ?
Surtout ne pas bouger le petit doigt !!
Et un petit MERCI est toujours apprécié par le bénévole que je suis.
Depuis ce temps là, il y a prescription.
Comment faire régulariser l'appartement ?
Surtout ne pas bouger le petit doigt !!
Et un petit MERCI est toujours apprécié par le bénévole que je suis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2018 à 20:41
Effectivement ça n'est pas dans mon intérêt de bouger. En revanche, je me pose des questions sur la réalité de la prescription. Selon les cas c'est une prescription décennale, parfois trentennale, parfois 6 ans ...
Ma question aujourd'hui est :
- quels sont les risques (puis-je être attaqué pour ces travaux irréguliers ?) ?
- quelles sont les contraintes si je veux à mon tour faire des travaux ? (ne va-t'on pas me bloquer mes travaux sous prétexte que la façade est en infraction ?)
- le propriétaire actuel ne doit-il pas s'engager sur la légalité de sa construction avant de la vendre ?
Je sais que je suis en face d'un monument historique et que les travaux réalisés ne correspondent pas aux exigences, c'est ça qui fait peur, si on me demande un jour de refaire la façade, en cas de contrôle, de dénonciation abusive, etc ...