Lot attribué par erreur.
bourigo
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dimanche 28 janvier 2018
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28 janv. 2018 à 17:47
Ulpien - 29 janv. 2018 à 10:42
Ulpien - 29 janv. 2018 à 10:42
Bonjour,
depuis 38 ans, nous disposons d'un appartement avec une cave et un garage, donc 3 lots, dont le syndic gère les charges..
rencontrant un géomètre pour initier des travaux d'agrandissement ( en accord avec le syndicat) , il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre".. une 2° cave, que évidemment nous n'occupions pas, mais un autre copro, qui lui ignore probablement cette disposition ( sur nos impôts locaux, ne figurent pas les lots concernés).
Ceci résulte de modifications de locaux dans les caves, il y a 40 ans.. pourtant bien "ficelés" à l'EDD, mais qui n'ont pas été correctement transmis au fisc ou oubliés?
Plusieurs questions;
- comment faire rectifier, passer par le notaire d'origine ( qui n'exerce plus), ou par le syndic??
- l'administration rembourse t elle cette erreur si on peut prouver notre bonne foi?
- ou peut on exiger de l'occupant actuel, un remboursement sur n années?
depuis 38 ans, nous disposons d'un appartement avec une cave et un garage, donc 3 lots, dont le syndic gère les charges..
rencontrant un géomètre pour initier des travaux d'agrandissement ( en accord avec le syndicat) , il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre".. une 2° cave, que évidemment nous n'occupions pas, mais un autre copro, qui lui ignore probablement cette disposition ( sur nos impôts locaux, ne figurent pas les lots concernés).
Ceci résulte de modifications de locaux dans les caves, il y a 40 ans.. pourtant bien "ficelés" à l'EDD, mais qui n'ont pas été correctement transmis au fisc ou oubliés?
Plusieurs questions;
- comment faire rectifier, passer par le notaire d'origine ( qui n'exerce plus), ou par le syndic??
- l'administration rembourse t elle cette erreur si on peut prouver notre bonne foi?
- ou peut on exiger de l'occupant actuel, un remboursement sur n années?
A voir également:
- Erreur de lot sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Acte conservatoire - Guide
- Modification acte notarié suite séparation - Forum PACS
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
28 janv. 2018 à 18:49
28 janv. 2018 à 18:49
Bonjour,
il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre" ceci ne prouve rien !!!
Il faut faire une recherche au SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
et savoir qui est propriétaire de quel lot.
Si il y a eu une erreur, il faut faire rectifier par un notaire.
Mais d'abord il faut comprendre d'où vient ce malentendu.
il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre" ceci ne prouve rien !!!
Il faut faire une recherche au SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
et savoir qui est propriétaire de quel lot.
Si il y a eu une erreur, il faut faire rectifier par un notaire.
Mais d'abord il faut comprendre d'où vient ce malentendu.
28 janv. 2018 à 18:50
29 janv. 2018 à 09:45
29 janv. 2018 à 09:47
il y a bien erreur, selon le géomètre, à confirmer par la demande suggérée.. çà coute rien .. faire rectifier par un notaire.. ? c'est à notre charge?
si c'est confirmé, comment récupérer tout ou partie de ce que nous avons payé?