Lot attribué par erreur.
bourigo
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
depuis 38 ans, nous disposons d'un appartement avec une cave et un garage, donc 3 lots, dont le syndic gère les charges..
rencontrant un géomètre pour initier des travaux d'agrandissement ( en accord avec le syndicat) , il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre".. une 2° cave, que évidemment nous n'occupions pas, mais un autre copro, qui lui ignore probablement cette disposition ( sur nos impôts locaux, ne figurent pas les lots concernés).
Ceci résulte de modifications de locaux dans les caves, il y a 40 ans.. pourtant bien "ficelés" à l'EDD, mais qui n'ont pas été correctement transmis au fisc ou oubliés?
Plusieurs questions;
- comment faire rectifier, passer par le notaire d'origine ( qui n'exerce plus), ou par le syndic??
- l'administration rembourse t elle cette erreur si on peut prouver notre bonne foi?
- ou peut on exiger de l'occupant actuel, un remboursement sur n années?
depuis 38 ans, nous disposons d'un appartement avec une cave et un garage, donc 3 lots, dont le syndic gère les charges..
rencontrant un géomètre pour initier des travaux d'agrandissement ( en accord avec le syndicat) , il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre".. une 2° cave, que évidemment nous n'occupions pas, mais un autre copro, qui lui ignore probablement cette disposition ( sur nos impôts locaux, ne figurent pas les lots concernés).
Ceci résulte de modifications de locaux dans les caves, il y a 40 ans.. pourtant bien "ficelés" à l'EDD, mais qui n'ont pas été correctement transmis au fisc ou oubliés?
Plusieurs questions;
- comment faire rectifier, passer par le notaire d'origine ( qui n'exerce plus), ou par le syndic??
- l'administration rembourse t elle cette erreur si on peut prouver notre bonne foi?
- ou peut on exiger de l'occupant actuel, un remboursement sur n années?
A voir également:
- Erreur de lot sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Acte conservatoire - Guide
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
2 réponses
Bonjour,
il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre" ceci ne prouve rien !!!
Il faut faire une recherche au SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
et savoir qui est propriétaire de quel lot.
Si il y a eu une erreur, il faut faire rectifier par un notaire.
Mais d'abord il faut comprendre d'où vient ce malentendu.
il nous informe avoir trouvé un 4° lot nous concernant, sur le "cadastre" ceci ne prouve rien !!!
Il faut faire une recherche au SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
et savoir qui est propriétaire de quel lot.
Si il y a eu une erreur, il faut faire rectifier par un notaire.
Mais d'abord il faut comprendre d'où vient ce malentendu.
Bonjour
Le cadastre n'est pas un titre de propriété. Là est la première règle à retenir.
Pour savoir s'il y a une erreur dans l'acte d'acquisition (lot oublié) il faut rechercher dans l'origine de propriété du bien , telle qu'indiquée dans la publication du SFP (ancienne conservation des hypothèques). ce n'est qu''à partir de là que pourrait être corrigée une éventuelle erreur dans l'acte.
Même si le notaire "n'existe plus", l'office peut encore exister et il convient donc de s'adresser à son successeur. Si l'office n'existe plus, s'adresser à la chambre départementale pour connaitre le notaire qui détient les minutes de cette ancienne étude.
Le cadastre n'est pas un titre de propriété. Là est la première règle à retenir.
Pour savoir s'il y a une erreur dans l'acte d'acquisition (lot oublié) il faut rechercher dans l'origine de propriété du bien , telle qu'indiquée dans la publication du SFP (ancienne conservation des hypothèques). ce n'est qu''à partir de là que pourrait être corrigée une éventuelle erreur dans l'acte.
Même si le notaire "n'existe plus", l'office peut encore exister et il convient donc de s'adresser à son successeur. Si l'office n'existe plus, s'adresser à la chambre départementale pour connaitre le notaire qui détient les minutes de cette ancienne étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a bien erreur, selon le géomètre, à confirmer par la demande suggérée.. çà coute rien .. faire rectifier par un notaire.. ? c'est à notre charge?
si c'est confirmé, comment récupérer tout ou partie de ce que nous avons payé?