Modifier le N° de lot dans un acte de vente
Vince
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17 févr. 2012 à 11:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 févr. 2012 à 11:54
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12 réponses
s'il n'y a pas de plan c'est une erreur.
dans le cas d'une vente d'un lot en copropriété, doivent être fournis un plan de l'ensemble de la copropriété, et un plan du lot dans la copropriété, avec un repérage visuel
dès lors, la personne vous ayant acheté le lot précédemment a le devoir d'utiliser le lot qu'elle a réellement acheté
et vous vendez ce lot disponible avec le plan
modifier le numéro de lot reviendrait a casser la vente, car le lot ne dépend pas de votre seul acte de vente, mais du règlement de copropriété fourni a tous les copropriétaires
dans le cas d'une vente d'un lot en copropriété, doivent être fournis un plan de l'ensemble de la copropriété, et un plan du lot dans la copropriété, avec un repérage visuel
dès lors, la personne vous ayant acheté le lot précédemment a le devoir d'utiliser le lot qu'elle a réellement acheté
et vous vendez ce lot disponible avec le plan
modifier le numéro de lot reviendrait a casser la vente, car le lot ne dépend pas de votre seul acte de vente, mais du règlement de copropriété fourni a tous les copropriétaires