Renoncer à la succéssion,pour mon enfant mineur
colpri1406
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colpri1406 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour, Ma mère est décédée,il y a 10 jours.Elle n'avait aucun bien, a part des dettes,elle vivait avec le RSA.J'ai payé, l'enterrement, et fait la demande de renonciation a la succussion.Je fais la même démarche pour mon fils de 5 ans ,mais pour lui, on me demande de prouver les dettes, de faire une liste complète avec factures.
Je suis complètement perdue, car je ne sais pas quelles sont toutes ces dettes.Malgré le fait que j'ai renoncer à la succession,pourquoi suis je obligée de faire les recherches, et de prévenir les services auxquels ma mère doit de l'argent,ceci afin d'obtenir les factures non acquittées par ma mère.
Pouvez vous m'aider,car j'ai rendez vous au greffier du tribunal de grande instance en fin de semaine,pour finaliser le dossier pour mon fils.Merci
Je suis complètement perdue, car je ne sais pas quelles sont toutes ces dettes.Malgré le fait que j'ai renoncer à la succession,pourquoi suis je obligée de faire les recherches, et de prévenir les services auxquels ma mère doit de l'argent,ceci afin d'obtenir les factures non acquittées par ma mère.
Pouvez vous m'aider,car j'ai rendez vous au greffier du tribunal de grande instance en fin de semaine,pour finaliser le dossier pour mon fils.Merci
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1 réponse
Je fais la même démarche pour mon fils de 5 ans ,mais pour lui, on me demande de prouver les dettes, de faire une liste complète avec factures.
La renonciation à une succession pour le compte d'un mineur est possible qu'en présence d'un passif supérieur à l'actif.
Sans cela le juge des tutelles ne vous accordera jamais l'autorisation de renoncer.
Il n'y a aucune urgence pour votre fils.
Votre renonciation personnelle est essentielle, celle de votre fils très secondaire.
Attendez que les créanciers vous réclament leurs dus.
Tout cela va demander beaucoup de temps.
Vous leur ferez savoir que vous avez renoncé à la succession de votre mère, sans autre commentaire.
Inutile de leur dire que vous avez une descendance recueillant vos droits successoraux..
Lorsque vous aurez en mains tous les éléments du passif, vous pourrez alors poursuivre votre démarche auprès du Greffe dans l'intérêt de votre fils.
j'ai rendez vous au greffier du tribunal de grande instance en fin de semaine,
Mettez-vous en rapport avec le Greffe en lui précisant que vous n'avez pu rassembler les éléments du passif dans un laps de temps aussi court.
Il n'y a aucun délai pour renoncer à une succession.
Les créanciers de votre mère ne peuvent pas connaître l'existence du petit-fils de la défunte pour se retourner contre lui.
Ils ne vont pas gaspiller d'argent pour engager de vaines poursuites à l'encontre d'un mineur désargenté.
La renonciation à une succession pour le compte d'un mineur est possible qu'en présence d'un passif supérieur à l'actif.
Sans cela le juge des tutelles ne vous accordera jamais l'autorisation de renoncer.
Il n'y a aucune urgence pour votre fils.
Votre renonciation personnelle est essentielle, celle de votre fils très secondaire.
Attendez que les créanciers vous réclament leurs dus.
Tout cela va demander beaucoup de temps.
Vous leur ferez savoir que vous avez renoncé à la succession de votre mère, sans autre commentaire.
Inutile de leur dire que vous avez une descendance recueillant vos droits successoraux..
Lorsque vous aurez en mains tous les éléments du passif, vous pourrez alors poursuivre votre démarche auprès du Greffe dans l'intérêt de votre fils.
j'ai rendez vous au greffier du tribunal de grande instance en fin de semaine,
Mettez-vous en rapport avec le Greffe en lui précisant que vous n'avez pu rassembler les éléments du passif dans un laps de temps aussi court.
Il n'y a aucun délai pour renoncer à une succession.
Les créanciers de votre mère ne peuvent pas connaître l'existence du petit-fils de la défunte pour se retourner contre lui.
Ils ne vont pas gaspiller d'argent pour engager de vaines poursuites à l'encontre d'un mineur désargenté.
colpri1406
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merci pour votre réponse.je vais faire comme vous dites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...