Peut on garer sa voiture dans sa servitude de passage? [Résolu]

- - Dernière réponse :  LIO - 9 oct. 2019 à 12:16
Bonjour,
L‘accès à notre terrain est par une servitude de passage qui n‘est pas utilisable que par les gens ou voitures qui nous visitent. Il n y a aucun autre voisin qui a le droit d‘y passer, le terrain du fond servant est séparé de la servitude par une clôture. Est-ce qu‘on peut garer sa voiture sur la servitude (étant donné qu‘on gêne à personne)?
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bonjour
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Une telle servitude est le droit de passer et non de s’arrêter sur le terrain de votre voisin pour aller sur le votre

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Merci
bonjour,

même si vous ne gênez le passage de personne, le stationnement de véhicules - à la longue - endommage le sol (par ex. traces profondes) ou, s'il est bétonné, peut le salir (par ex. par des fuites d'huile) et le propriétaire de la servitude serait en droit de vous en demander réparation... donc, autant rentrer les voitures chez vous s'il y a de la place ou alors, stationner hors servitude, ça reviendra moins cher au final :-))

cdt.
Bonsoirf,
pourquoi n'achetez vous pas ce morceau de terrain comme cela le problème serait résolu...
Cordialelent
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Merci
bonjour,

dans les textes,il en est effectivement ainsi. Mais comme toujours, un accord amiable du fond servant reste possible du moment que la servitude ne sert qu'à la desserte de votre fond.
Poisson92100
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oui mais la jurisprudence considére que toute tolérance de ce type ne crée jamais un droit
bern29
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Certe. Mais qui ne demande rien,n'a rien. :)
Merci bien à tout le monde pour les réponses qui m‘ont été utiles. En résumé, ça s‘arrange avec un bouquet de fleurs et une boite à chocolats...
djivi38
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6056 > Jean-Pierre -
Si vous le dites... !
Prenez quand même en considération les conseils donnés...
bern29
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il suffit de demander au voisin si il n'y voit pas d'inconvénients. Si il n'est pas d'accord,vous ne pourrez pas le faire.
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Merci
Bonjour,
Sur les servitudes de passage le stationnement y est interdit.
J'ai 2 servitudes de passage actées et cadastrées, et le propriétaire du terrain (fonds servant) entrave régulièrement l'accès à notre maison;
Les gendarmes disent ne pas pouvoir faire enlever le véhicule car c'est sur un terrain privé, donc, ne peuvent pas appliquer l'article 701 des servitude, et l'article 414 du code de la route...???
Merci pour vos infos
Cordialement
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