Piscine et terrasse construites malgré un refus de permis
Bonjour*
Cet été notre voisin a construit une piscine puis une terrasse accolée à notre mur mitoyen, cette terrasse est surélevée et crée une vue directe sur notre terrain, notre terrasse et même l'intérieur de notre maison. Nous n'avons plus aucune intimité ! Il a déposé un permis pour sa piscine et sa terrasse alors que les travaux sont finis... ce permis vient d'être refusé, que risque t'il ?quel est notre recours ?nous souhaitons juste qu'il cache la vue directe par des brises vue de 1,90m, peut on utiliser ce refus de permis comme moyen de pression pour qu'il fasse ces travaux ?merci
Cet été notre voisin a construit une piscine puis une terrasse accolée à notre mur mitoyen, cette terrasse est surélevée et crée une vue directe sur notre terrain, notre terrasse et même l'intérieur de notre maison. Nous n'avons plus aucune intimité ! Il a déposé un permis pour sa piscine et sa terrasse alors que les travaux sont finis... ce permis vient d'être refusé, que risque t'il ?quel est notre recours ?nous souhaitons juste qu'il cache la vue directe par des brises vue de 1,90m, peut on utiliser ce refus de permis comme moyen de pression pour qu'il fasse ces travaux ?merci
5 réponses
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Bonjour,
Prenez un avocat et demandez lui d'écrire une lettre bien sentie pour que le voisin mette un brise-vue.
Mais vous pouvez également le faire condamner à démolir.
Voyez avec la mairie qui peut aussi vouloir faire des recours. Tout dépend aussi pourquoi le permis a été refusé. -
ModérateurBonjour
Tout dépend aussi pourquoi le permis a été refusé
C'est indiqué dans le dossier lequel est consultable en mairie. Perso je parierais sur un problème d'implantation de la construction.
Vu que le voisin est en infraction, et que la commune le sait, c'est a priori surtout à elle d'entamer les démarches et de transmettre le procès-verbal d'infraction au tribunal
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Bonjour
le maire de cette commune ne doit pas connaître l'art L480-1 du code de l'urbanisme et par suite ses attributions en tant qu'agent de l'Etat. -
Bonjour
En théorie oui mais avec quelqu'un qui se contre fou du droit comme lui c'est mal partis -
Modérateur
Celà signifie quoi ?
En gros, cela signifie qu'il a l'obligation de dresser un procès-verbal pour infraction et le transmettre au procureur de la République.
D'autant qu'il a permis au voisin de justifier des travaux effectués et qu'un refus lui a été notifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...