Diagnostic assainissement collectif obligatoire [Résolu]

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Bonjour à tous,

Tout d'abord, je souhaite acquérir un appartement de 2005. Le diagnostic assainissement a été remis comme conforme à la fin de la construction des bâtiments.
Je souhaiterai en demander un plus récent au vendeur qui ne veut pas le faire car habitant loin.
Qu'est ce que je risque si j'achète sans le nouveau certificat sachant que la construction est récente? L'assainissement peut-il ne plus être conforme après seulement 10 ans ?

Deuxièmement ce diagnostic est soi disant obligatoire par la communauté de commune. Ils nous redirigent vers Veolia pour réaliser ce diagnostic alors que des diagnostiqueur indépendants peuvent le faire. Ces derniers nous alertent sur le fait que leurs diagnostics ne sont pas toujours acceptés par la communauté de commune alors qu'ils sont habilités pour le faire.
Cela ressemble plutôt à un arrangement entre les communautés et Veolia pour forcer les vendeurs à payer un diagnostic. Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance de votre aide.

4 réponses

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bonjour,

tout d'abord sachez qu'une conformité peut changer avec le temps. Le bien peut être conforme a un instant T, devenir non conforme car un propriétaire aura fait des modifications, il y a même des logements neufs livrés qui sont non conformes.

je vous conseille vivement de faire le contrôle: d'une part ça représente rien par rapport à un prix de vente, d'autre part il permettra d'éviter tout litige ultérieur. si vous ne le faites pas et qu'il est obligatoire et qu'il y a un problème vous serez embêté.

le diagnostic est obligatoire que si la communauté de commune le décide, mais beaucoup l'impose car cela permet d'avoir une vision efficace des non conformité sur un territoire et de lutter contre les pollutions de l'environnement.

enfin il n'y a pas d'arrangement ou de magouille mais un principe simple que personne ne pense: pour faire un contrôle vous devez rentrer dans le logement et vérifier que les écoulements vont bien vers le bon réseau public. or pour le constater il faut ouvrir les regards situés dans la rue. un diagnostiqueur indépendant n' a pas le droit d'ouvrir les ouvrages appartenant à la collectivité. donc sans çà il ne peut pas réellement faire un contrôle efficace. le seul qui peut le faire c’est l'exploitant du réseau d'assainissement et c’est pour cela que c’est lui qui obtient l'exclusivité. ça ne se fait pas comme ça il y a une une mise en concurrence au préalable mais tout est légal.

cordialement,
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19 janvier 2018

Tout d'abord merci de votre réponse complète.
Cela confirme le fait qu'il faut que j'insiste pour obtenir ce diagnostic.

Pourtant sur internet il est écrit à différents endroits que dans le cas du collectif un diagnostiqueur indépendant peut réaliser ce diagnostic (exemple https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostic-assainissement/

Ce que je ne comprends pas c'est que si un diagnostiqueur a reçu l'habilitation pour ce diagnostic c'est qu'il est en capacité de le réaliser au complet. Je ne vois donc pas pourquoi cela serait refusé.
Après un appel auprès de la communauté de commune, ils affirment que seul le diagnostic fait par véolia est valable. J'ai demandé qu'elle était la conséquence d'un diagnostic non valable pour eux, sa réponse est que si le notaire accepte il n'y a pas de problèmes pour la vente.
Ce diagnostic ne me semble donc pas si obligatoire ?
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24 juillet 2020
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le problème c’est que la plupart des diagnostiqueurs vont ouvrir les ouvrages publics sans autorisation......mais à leurs risques et périls. ils ont probablement une habilitation en tant que professionnel mais pas forcément délivrée par la collectivité.

si le diagnostiqueur est habilité par la collectivité et qu'il a reçu l'autorisation alors il n'y a pas de problème. mais si la commune vous dit que c’est Veolia, c’est que Veolia a reçu l'autorisation. après un diagnostic réalisé par une personne non habilité c’est un diagnostic qui n'a pas de valeur. croisez les doigts pour que le diagnostiqueur fasse un bon contrôle, a défaut vous serez de nouveau embêté et la commune dira qu'il n’était pas habilité pour se couvrir. dernier point Veolia peut très bien aussi porter réclamation si un diagnostiquer non habilité lui enlève des prestations...

au pire vous allez gagner 10 ou 15 € sur le contrôle, par qq qui n'est pas habilité et si il y a une erreur on vous dira que ce n’était pas le bon....

personnellement je suivrais les règles imposées par la collectivité.
cordialement,
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19 janvier 2018

Ok merci beaucoip de vos explications
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26 juillet 2020
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Bonjour,
Dans ce cas, c'est la commune qui définit les règles applicables sur son territoire.
C'est un arrêté municipal qui dit qui est habilité ou pas.
Mais si vous voulez payer et après que le certificat soit refusé... c'est à vous de voir !
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation énumère de manière exhaustive les diagnostics obligatoires pour la vente d’un immeuble. Ce texte ne prévoit que le contrôle de l’assainissement non collectif. Un maire ou un président de communauté de communes n’ont qu’un pouvoir de police générale et n’ont aucune compétence ni pouvoir pour modifier ou compléter une loi quel que soit le caractère louable que l’on puisse y trouver. L’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët qui a été immédiatement annulé par le tribunal administratif est sur ce plan édifiant.
Par ailleurs, une obligation de contrôle de l’assainissement collectif à l’échelon local créé une différence de traitement entre les citoyens. Devant n’importe quel tribunal elle ferait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité et serait annulée.
L’obligation de contrôle de l’assainissement collectif provient apparemment du Conseil supérieur du notariat qui conseille au notaire d’exiger ce contrôle pour éviter une action civile ultérieure. Cependant, on peut aussi dire que si un notaire faisait l’objet d’une action au civil pour une vente qui ne s’est pas réalisée pour absence de diagnostic d’assainissement collectif, il pourrait aussi être condamné à verser des indemnités.
En outre, comme il n’y pas de normes techniques réglementaires et les règlements d’assainissement divergent, il n'existe pas de certificat de conformité en matière d’assainissement collectif
En définitive, cela ressemble plutôt comme vous l’écrivez à un arrangement entre les communautés de communes et les sociétés fermières pour forcer les vendeurs à payer un diagnostic.
c'est faux. Et il serait judicieux d'éviter de colporter de fausses informations. Les collectivités doivent impérativement respecter A MINIMA les prescriptions législatives dans leurs règlements de services, mais elles peuvent totalement prendre des mesures plus contraignantes que celles du texte législatif initial.
De plus en plus de collectivité imposent ce contrôle d'assainissement collectif dans leur règlement de service (qui, avant d'être applicable, est soumis au contrôle de légalité !! ) et c'est une TRES BONNE CHOSE. Ce contrôle permet de lutter contre les eaux claires parasites qui inondent les réseaux d'eaux usées et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, permet de faire stopper les rejets d'eaux usées au milieu naturel dans le cas de raccordement d'eaux usées vers un réseau d'eaux pluviales (ou vers l'environnement directement), protège tant le vendeur, que l'acquéreur d'éventuels litiges ultérieurs.. en bref il est même aberrent que ce contrôle ne soit pas encore rendu obligatoire et normalisé à l'échelle nationale (mais çà ne saurait tarder soyez en sûrs..).

Il existe un document technique qui fait foi en matière assainissement collectif, à savoir le fascicule 70 du CCTG-travaux. Ceci étant, le seul point que je ne peux vous enlever est que ce contrôle n'est pas normalisé et qu'il n'y à aucune définition d'une quelconque CONFORMITE en la matière. Toute collectivité évoquant donc la conformité de votre système d'assainissement collectif prend donc un grand risque juridique étant donné l'absence de définition (un particulier dont l'installation est jugée "conforme" serait donc en droit d'attendre de ces évacuations qu'elles soient parfaitement étanches, que les pentes soient bonnes, qu'il n'y ai pas de défaut etc... ) . C'est pourquoi une collectivité avisée ne parlera pas de contrôle de conformité et bannira le terme de ses documents. On préférera l'idée de contrôles de raccordement ou de contrôle de la séparation eaux usées/eaux pluviales.

Par ailleurs, l''explication donnée plus haut est tout à fait exacte sur le point qu'un diagnostiqueur indépendant n'a aucunement le droit d'accéder aux ouvrages d'assainissement du domaine public.

La collectivité, si elle ne réalise pas ses contrôles elle même (en régie) passe des commandes publiques (sous le respect des procédures de marché publiques) pour attribuer la prestation de contrôle (soit par le biais de prestation de service soit de délégation de service publique) à une société tiers. Par ce "contrat", la collectivité donne pouvoir et partage les responsabilités (selon la nature du contrat) avec le titulaire. Il est donc parfaitement normal qu'une seule et unique entité soit en mesure réglementaire de réaliser la prestation de contrôle.
La réponse de Brieuc appelle de ma part les observations suivantes ;
- Une collectivité locale n’a aucune compétence ni pouvoir de modifier ou de compléter une loi sauf si des dispositions sont prévues à cet effet dans cette loi.
- Par ailleurs une telle disposition locale entraînerait une inégalité de traitement entre les citoyens. En effet, deux communes limitrophes pourraient avoir des réglementations différentes ce qui est contraire à la constitution et illégal.
- Les règlements d’assainissement ne sont pas tous soumis au contrôle de la légalité ou leur rédaction en ce qui concerne le contrôle de l’assainissement collectif lors de la cession d’un immeuble est présenté quelquefois de la façon suivante : « En cas de cession immobilière le service d’assainissement peut effectuer, à la demande du vendeur, de l’acquéreur ou du notaire, un constat visuel de bon raccordement. Le montant de cette prestation est défini par délibération au conseil communautaire… » ce qui évite leur rejet.

Je maintiens qu’un diagnostic obligatoire de l’assainissement collectif, lors de la vente d’un immeuble, imposé par une communauté de communes dans son règlement d’assainissement est une disposition illégale. D’ailleurs vu que je suis concerné je vais adresser une requête au tribunal administratif pour en demander l’annulation et j’ai peu de doute sur le jugement.
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5 253 > lannick
Bonjour

Au vu de cet article ci-dessous, et en l'absence de jurisprudence, il sera intéressant de connaître le résultat de votre requête au TA
https://www.preventimmo.fr/assainissement-collectif-vs-non-collectif
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Le contrôle de conformité lors d’une vente d’un bien situé en assainissement collectif peut être imposé par le règlement d’assainissement collectif sur la base des textes suivants :

 L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la collectivité assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
 Le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et L1331-4 permet à la collectivité de contrôler le maintien en bon fonctionnement des branchements ainsi que la qualité des eaux rejetées.
 L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il est indispensable de valider que l’immeuble est effectivement raccordé au réseau d’assainissement. La présence d’un réseau dans la rue de desserte, n’est pas un gage suffisant de raccordement effectif et peut être à l’origine d’un problème de salubrité publique.

vu que pratiquement toutes les collectivités de France l'exigent, allez au tribunal serait intéressant....mais à mon sens sans intérêt

en gros ce serait remettre en cause le fait de vouloir être transparent lors de la vente d'un bien, d'aider les acheteurs comme les vendeurs, et de ne pas lutter contre la pollution environnementale.......
cordialement,
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la compétence semble à la com de communes , elle seule à donc l'avis définitif
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