Diagnostic assainissement collectif obligatoire [Résolu]

c'est faux. Et il serait judicieux d'éviter de colporter de fausses informations. Les collectivités doivent impérativement respecter A MINIMA les prescriptions législatives dans leurs règlements de services, mais elles peuvent totalement prendre des mesures plus contraignantes que celles du texte législatif initial.
De plus en plus de collectivité imposent ce contrôle d'assainissement collectif dans leur règlement de service (qui, avant d'être applicable, est soumis au contrôle de légalité !! ) et c'est une TRES BONNE CHOSE. Ce contrôle permet de lutter contre les eaux claires parasites qui inondent les réseaux d'eaux usées et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, permet de faire stopper les rejets d'eaux usées au milieu naturel dans le cas de raccordement d'eaux usées vers un réseau d'eaux pluviales (ou vers l'environnement directement), protège tant le vendeur, que l'acquéreur d'éventuels litiges ultérieurs.. en bref il est même aberrent que ce contrôle ne soit pas encore rendu obligatoire et normalisé à l'échelle nationale (mais çà ne saurait tarder soyez en sûrs..).

Il existe un document technique qui fait foi en matière assainissement collectif, à savoir le fascicule 70 du CCTG-travaux. Ceci étant, le seul point que je ne peux vous enlever est que ce contrôle n'est pas normalisé et qu'il n'y à aucune définition d'une quelconque CONFORMITE en la matière. Toute collectivité évoquant donc la conformité de votre système d'assainissement collectif prend donc un grand risque juridique étant donné l'absence de définition (un particulier dont l'installation est jugée "conforme" serait donc en droit d'attendre de ces évacuations qu'elles soient parfaitement étanches, que les pentes soient bonnes, qu'il n'y ai pas de défaut etc... ) . C'est pourquoi une collectivité avisée ne parlera pas de contrôle de conformité et bannira le terme de ses documents. On préférera l'idée de contrôles de raccordement ou de contrôle de la séparation eaux usées/eaux pluviales.

Par ailleurs, l''explication donnée plus haut est tout à fait exacte sur le point qu'un diagnostiqueur indépendant n'a aucunement le droit d'accéder aux ouvrages d'assainissement du domaine public.

La collectivité, si elle ne réalise pas ses contrôles elle même (en régie) passe des commandes publiques (sous le respect des procédures de marché publiques) pour attribuer la prestation de contrôle (soit par le biais de prestation de service soit de délégation de service publique) à une société tiers. Par ce "contrat", la collectivité donne pouvoir et partage les responsabilités (selon la nature du contrat) avec le titulaire. Il est donc parfaitement normal qu'une seule et unique entité soit en mesure réglementaire de réaliser la prestation de contrôle.

public**

La réponse de Brieuc appelle de ma part les observations suivantes ;
- Une collectivité locale n’a aucune compétence ni pouvoir de modifier ou de compléter une loi sauf si des dispositions sont prévues à cet effet dans cette loi.
- Par ailleurs une telle disposition locale entraînerait une inégalité de traitement entre les citoyens. En effet, deux communes limitrophes pourraient avoir des réglementations différentes ce qui est contraire à la constitution et illégal.
- Les règlements d’assainissement ne sont pas tous soumis au contrôle de la légalité ou leur rédaction en ce qui concerne le contrôle de l’assainissement collectif lors de la cession d’un immeuble est présenté quelquefois de la façon suivante : « En cas de cession immobilière le service d’assainissement peut effectuer, à la demande du vendeur, de l’acquéreur ou du notaire, un constat visuel de bon raccordement. Le montant de cette prestation est défini par délibération au conseil communautaire… » ce qui évite leur rejet.

Je maintiens qu’un diagnostic obligatoire de l’assainissement collectif, lors de la vente d’un immeuble, imposé par une communauté de communes dans son règlement d’assainissement est une disposition illégale. D’ailleurs vu que je suis concerné je vais adresser une requête au tribunal administratif pour en demander l’annulation et j’ai peu de doute sur le jugement.

Le contrôle de conformité lors d’une vente d’un bien situé en assainissement collectif peut être imposé par le règlement d’assainissement collectif sur la base des textes suivants :

 L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la collectivité assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
 Le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et L1331-4 permet à la collectivité de contrôler le maintien en bon fonctionnement des branchements ainsi que la qualité des eaux rejetées.
 L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il est indispensable de valider que l’immeuble est effectivement raccordé au réseau d’assainissement. La présence d’un réseau dans la rue de desserte, n’est pas un gage suffisant de raccordement effectif et peut être à l’origine d’un problème de salubrité publique.

vu que pratiquement toutes les collectivités de France l'exigent, allez au tribunal serait intéressant....mais à mon sens sans intérêt

en gros ce serait remettre en cause le fait de vouloir être transparent lors de la vente d'un bien, d'aider les acheteurs comme les vendeurs, et de ne pas lutter contre la pollution environnementale.......
cordialement,