Diagnostic assainissement collectif obligatoire [Résolu]
anais1477
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- jeudi 15 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 janvier 2018
A voir également:
- Diagnostic assainissement collectif
- Diagnostic assainissement collectif obligatoire vente maison - Meilleures réponses
- Le diagnostic d'assainissement collectif est il obligatoire - Meilleures réponses
- Diagnostic assainissement collectif copropriété ✓ - Forum - Copropriété
- Compromis absence de conformité d'assainissement (collectif) - Forum - Immobilier
- Assainissement collectif et obligation de mise en conformité - Forum - Acheter une maison
- Diagnostic assainissement collectif copropriété 2018 - Forum - Immobilier
- Diagnostic assainissement collectif veolia - Forum - Immobilier
4 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 701
- Date d'inscription
- dimanche 14 août 2011
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 30 août 2019
bonjour,
tout d'abord sachez qu'une conformité peut changer avec le temps. Le bien peut être conforme a un instant T, devenir non conforme car un propriétaire aura fait des modifications, il y a même des logements neufs livrés qui sont non conformes.
je vous conseille vivement de faire le contrôle: d'une part ça représente rien par rapport à un prix de vente, d'autre part il permettra d'éviter tout litige ultérieur. si vous ne le faites pas et qu'il est obligatoire et qu'il y a un problème vous serez embêté.
le diagnostic est obligatoire que si la communauté de commune le décide, mais beaucoup l'impose car cela permet d'avoir une vision efficace des non conformité sur un territoire et de lutter contre les pollutions de l'environnement.
enfin il n'y a pas d'arrangement ou de magouille mais un principe simple que personne ne pense: pour faire un contrôle vous devez rentrer dans le logement et vérifier que les écoulements vont bien vers le bon réseau public. or pour le constater il faut ouvrir les regards situés dans la rue. un diagnostiqueur indépendant n' a pas le droit d'ouvrir les ouvrages appartenant à la collectivité. donc sans çà il ne peut pas réellement faire un contrôle efficace. le seul qui peut le faire c’est l'exploitant du réseau d'assainissement et c’est pour cela que c’est lui qui obtient l'exclusivité. ça ne se fait pas comme ça il y a une une mise en concurrence au préalable mais tout est légal.
cordialement,
tout d'abord sachez qu'une conformité peut changer avec le temps. Le bien peut être conforme a un instant T, devenir non conforme car un propriétaire aura fait des modifications, il y a même des logements neufs livrés qui sont non conformes.
je vous conseille vivement de faire le contrôle: d'une part ça représente rien par rapport à un prix de vente, d'autre part il permettra d'éviter tout litige ultérieur. si vous ne le faites pas et qu'il est obligatoire et qu'il y a un problème vous serez embêté.
le diagnostic est obligatoire que si la communauté de commune le décide, mais beaucoup l'impose car cela permet d'avoir une vision efficace des non conformité sur un territoire et de lutter contre les pollutions de l'environnement.
enfin il n'y a pas d'arrangement ou de magouille mais un principe simple que personne ne pense: pour faire un contrôle vous devez rentrer dans le logement et vérifier que les écoulements vont bien vers le bon réseau public. or pour le constater il faut ouvrir les regards situés dans la rue. un diagnostiqueur indépendant n' a pas le droit d'ouvrir les ouvrages appartenant à la collectivité. donc sans çà il ne peut pas réellement faire un contrôle efficace. le seul qui peut le faire c’est l'exploitant du réseau d'assainissement et c’est pour cela que c’est lui qui obtient l'exclusivité. ça ne se fait pas comme ça il y a une une mise en concurrence au préalable mais tout est légal.
cordialement,
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
25300 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 17173
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 13 octobre 2019
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- mercredi 9 janvier 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 janvier 2019
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation énumère de manière exhaustive les diagnostics obligatoires pour la vente d’un immeuble. Ce texte ne prévoit que le contrôle de l’assainissement non collectif. Un maire ou un président de communauté de communes n’ont qu’un pouvoir de police générale et n’ont aucune compétence ni pouvoir pour modifier ou compléter une loi quel que soit le caractère louable que l’on puisse y trouver. L’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët qui a été immédiatement annulé par le tribunal administratif est sur ce plan édifiant.
Par ailleurs, une obligation de contrôle de l’assainissement collectif à l’échelon local créé une différence de traitement entre les citoyens. Devant n’importe quel tribunal elle ferait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité et serait annulée.
L’obligation de contrôle de l’assainissement collectif provient apparemment du Conseil supérieur du notariat qui conseille au notaire d’exiger ce contrôle pour éviter une action civile ultérieure. Cependant, on peut aussi dire que si un notaire faisait l’objet d’une action au civil pour une vente qui ne s’est pas réalisée pour absence de diagnostic d’assainissement collectif, il pourrait aussi être condamné à verser des indemnités.
En outre, comme il n’y pas de normes techniques réglementaires et les règlements d’assainissement divergent, il n'existe pas de certificat de conformité en matière d’assainissement collectif
En définitive, cela ressemble plutôt comme vous l’écrivez à un arrangement entre les communautés de communes et les sociétés fermières pour forcer les vendeurs à payer un diagnostic.
Par ailleurs, une obligation de contrôle de l’assainissement collectif à l’échelon local créé une différence de traitement entre les citoyens. Devant n’importe quel tribunal elle ferait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité et serait annulée.
L’obligation de contrôle de l’assainissement collectif provient apparemment du Conseil supérieur du notariat qui conseille au notaire d’exiger ce contrôle pour éviter une action civile ultérieure. Cependant, on peut aussi dire que si un notaire faisait l’objet d’une action au civil pour une vente qui ne s’est pas réalisée pour absence de diagnostic d’assainissement collectif, il pourrait aussi être condamné à verser des indemnités.
En outre, comme il n’y pas de normes techniques réglementaires et les règlements d’assainissement divergent, il n'existe pas de certificat de conformité en matière d’assainissement collectif
En définitive, cela ressemble plutôt comme vous l’écrivez à un arrangement entre les communautés de communes et les sociétés fermières pour forcer les vendeurs à payer un diagnostic.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- jeudi 15 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 janvier 2018
-Cela confirme le fait qu'il faut que j'insiste pour obtenir ce diagnostic.
Pourtant sur internet il est écrit à différents endroits que dans le cas du collectif un diagnostiqueur indépendant peut réaliser ce diagnostic (exemple http://www.viadiagnostic.fr/nos-diagnostics/diagnostic-assainissement.html).
Ce que je ne comprends pas c'est que si un diagnostiqueur a reçu l'habilitation pour ce diagnostic c'est qu'il est en capacité de le réaliser au complet. Je ne vois donc pas pourquoi cela serait refusé.
Après un appel auprès de la communauté de commune, ils affirment que seul le diagnostic fait par véolia est valable. J'ai demandé qu'elle était la conséquence d'un diagnostic non valable pour eux, sa réponse est que si le notaire accepte il n'y a pas de problèmes pour la vente.
Ce diagnostic ne me semble donc pas si obligatoire ?
- Messages postés
- 701
- Date d'inscription
- dimanche 14 août 2011
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 30 août 2019
203 -si le diagnostiqueur est habilité par la collectivité et qu'il a reçu l'autorisation alors il n'y a pas de problème. mais si la commune vous dit que c’est Veolia, c’est que Veolia a reçu l'autorisation. après un diagnostic réalisé par une personne non habilité c’est un diagnostic qui n'a pas de valeur. croisez les doigts pour que le diagnostiqueur fasse un bon contrôle, a défaut vous serez de nouveau embêté et la commune dira qu'il n’était pas habilité pour se couvrir. dernier point Veolia peut très bien aussi porter réclamation si un diagnostiquer non habilité lui enlève des prestations...
au pire vous allez gagner 10 ou 15 € sur le contrôle, par qq qui n'est pas habilité et si il y a une erreur on vous dira que ce n’était pas le bon....
personnellement je suivrais les règles imposées par la collectivité.
cordialement,
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- jeudi 15 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 janvier 2018
-