Accord enfants pour vente maison parent
Paula7895
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Paula7895 Messages postés 3 Statut Membre -
Paula7895 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon amie doit vendre son pavillon pour partir en maison de retraite. Elle est veuve, a 85 ans et 6 enfants. L'un des enfants
s'oppose à la vente du bien. Hors elle a besoin de l'argent de la vente pour payer la maison de retraite. Quel recours a-t-elle
ainsi que ses enfants favorables à la vente envers celui qui est contre? Quelles formalités doivent-ils effectuer?
Merci beaucoup pour votre aide
Mon amie doit vendre son pavillon pour partir en maison de retraite. Elle est veuve, a 85 ans et 6 enfants. L'un des enfants
s'oppose à la vente du bien. Hors elle a besoin de l'argent de la vente pour payer la maison de retraite. Quel recours a-t-elle
ainsi que ses enfants favorables à la vente envers celui qui est contre? Quelles formalités doivent-ils effectuer?
Merci beaucoup pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Qui est propriétaire de la maison ?
Si cette amie est seule propriétaire, elle n'a pas besoin de l'accord de ses enfants pour vendre.
Si les enfants ont une part de propriété (suite à succession ?) il faut l'accord de tous en effet. Mais elle devrait en parler avec son notaire qui peut engager une procédure pour vendre.
Lire ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/lindivision
C'est long mais ça peut aboutir.
En attendant, les enfants sont "obligés alimentaires" et donc doivent payer une part des frais de la maison de retraite.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Qui est propriétaire de la maison ?
Si cette amie est seule propriétaire, elle n'a pas besoin de l'accord de ses enfants pour vendre.
Si les enfants ont une part de propriété (suite à succession ?) il faut l'accord de tous en effet. Mais elle devrait en parler avec son notaire qui peut engager une procédure pour vendre.
Lire ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/lindivision
C'est long mais ça peut aboutir.
En attendant, les enfants sont "obligés alimentaires" et donc doivent payer une part des frais de la maison de retraite.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Paula7895
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Merci bien, je vais faire suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...