Accord enfants pour vente maison parent

Question

Bonjour,
Mon amie doit vendre son pavillon pour partir en maison de retraite. Elle est veuve, a 85 ans et 6 enfants. L'un des enfants
s'oppose à la vente du bien. Hors elle a besoin de l'argent de la vente pour payer la maison de retraite. Quel recours a-t-elle
ainsi que ses enfants favorables à la vente envers celui qui est contre? Quelles formalités doivent-ils effectuer?

Merci beaucoup pour votre aide

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
A priori cela ne doit pas etre "sa maison" mais la maison qu'elle possède en indivision avec les enfants suite à son veuvage

si l'un des propriétaire refuse de vendre sa part à l'amiable pas d'autre solution que d'aller en justice pour faire ordonner la vente aux enchères. Vu le motif elle obtiendra je pense sans trop de pb la vente du juge

Il refuse pourquoi l'enfant ?

Poisson92100 · Answer

2 possibiliter 
Assigné (elle seule) en justice l'enfant récalcitrant  au titre de l'aide alimentaire (vous aller voir il va etre le 1er à proposer de vendre pour payer l'EHPAD !!!)

Assigner (elle et les 5 en accord) pour vente aux enchères :
- notaire+huissier pour lui demander la vente ou proposer de racheter les autres
- PV de difficulté en cas de refus ou de non réponse
- TGI pour ordonner la vente
- vente aux enchères
- partage judiciare du produit

2-3 ans de procédure mais si l'opposant n'est pas idiot  l'huissier du "1er -" peut suffire à débloquer

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Qui est propriétaire de la maison ? 
Si cette amie est seule propriétaire, elle n'a pas besoin de l'accord de ses enfants pour vendre.
Si les enfants ont une part de propriété (suite à succession ?) il faut l'accord de tous en effet. Mais elle devrait en parler avec son notaire qui peut engager une procédure pour vendre.
Lire ici : 
http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/lindivision
C'est long mais ça peut aboutir.

En attendant, les enfants sont "obligés alimentaires" et donc doivent payer une part des frais de la maison de retraite.
Lire ici : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Accord enfants pour vente maison parent

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