Caution non rendue

cupidon57 2 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 15:19 - Dernière réponse : djivi38 16367 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 18:18
Bonjour, nous avons loué un appartement dans une marina du 25/05/2017 au 28/05/2017. Nous avons versé le loyer de 220€ + une caution de 300€ . A ce jour malgré plusieurs lettres recommandé ; appels avec message sur le répondeur ; contacté mon service juridique qui leurs a envoyé 3 lettres recommandée sans réponse ( mais qui ne vont pas plus loin car le litige ne dépasse pas 5000€ ) ; pris rendez-vous avec un conciliateur qui les a convoqué mais qui ne se sont pas présenté !! Je n'ai toujours pas pu récupérer mes 300€ de caution. Le législateur m'a dit que je pouvez aller au tribunal mais vu la somme cela me reviendra plus chère ! Pouvez vous me confirmer cela ? Et si il a raison , est il normal de se faire avoir sans aucun moyen de se faire rembourser ?? Pourquoi la loi donne raison au escrocs ? Existe t'il un moyen de récupérer mon argents sans que cela ne me coute plus chère ? merci de vos réponses
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2 réponses

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djivi38 16367 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 13/01/2018 à 18:23
+1
Utile
bonjour,

avez-vous signé un contrat de location ?
Avez-vous un reçu pour ces 3 jours de loyer ?
Avez-vous un reçu pour ces 300 € de DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", qui est une personne qui se porte garant pour d'éventuels impayés du locataire) ?
Un EDLE (État Des Lieux Entrant) a-t-il été fait avec le bailleur ? Est-il signé des parties concernées ?
Un EDLS (État Des Lieux Sortant) a-t-il été fait avec le bailleur ? Est-il signé des parties concernées ? Si oui, y a-t-il des différences entre les 2 EDL ?
A quel titre ce bailleur vous retient votre DG ? Dégradations ? Ou malhonnêteté ?
Si contrat de location saisonnière, mentionne-t-il le délai de restitution du DG ?

=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Pourquoi ne pas aller frapper chez ce bailleur (au demeurant indélicat), accompagné de 2 ou 3 gars (genre "piliers de rugby") juste pour impressionner et rester chez lui jusqu'à restitution des 300 €...

Cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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zoulou33 33409 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 17:28
0
Utile
Bonsoir
Appelles julien courbet pour la radio rtl.
Commenter la réponse de zoulou33
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