Menu
Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Rétractation devis signé sans versement d'acompte

Nicokawa 2 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 23:32 - Dernière réponse : Nicokawa 2 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 00:56
Consommation Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,

J'ai signé un devis pour des portes intérieures. Sur le devis "offre de prix", il est stipulé que cette offre de prix sera considérée comme bon de commande après signature ET versement d'un acompte de 30%.

N'ayant pas versé l'acompte suis-je légalement engagé?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Signaler Commenter la réponse de dany311
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 00:49
+9
Utile
1
Bonsoir

tant que vous n'avez pas versé d'acompte vous n'êtes nullement engagé
un acompte est un engagement ferme

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Signaler Commenter la réponse de Nicokawa
Nicokawa 2 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 00:56
Super! Merci pour votre réponse
Commenter la réponse de dany311
Posez votre question
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique