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Rétractation devis signé sans versement d'acompte

Résolu
Nicokawa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 13 janv. 2018 à 23:32
Nicokawa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 00:56
Bonjour,

J'ai signé un devis pour des portes intérieures. Sur le devis "offre de prix", il est stipulé que cette offre de prix sera considérée comme bon de commande après signature ET versement d'un acompte de 30%.

N'ayant pas versé l'acompte suis-je légalement engagé?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 329
14 janv. 2018 à 00:49
Bonsoir

tant que vous n'avez pas versé d'acompte vous n'êtes nullement engagé
un acompte est un engagement ferme

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Nicokawa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018
Modifié le 14 janv. 2018 à 00:56
Super! Merci pour votre réponse
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