Rétractation devis signé sans versement d'acompte
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Nicokawa
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Nicokawa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 00:56
Nicokawa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 00:56
Bonjour,
J'ai signé un devis pour des portes intérieures. Sur le devis "offre de prix", il est stipulé que cette offre de prix sera considérée comme bon de commande après signature ET versement d'un acompte de 30%.
N'ayant pas versé l'acompte suis-je légalement engagé?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
J'ai signé un devis pour des portes intérieures. Sur le devis "offre de prix", il est stipulé que cette offre de prix sera considérée comme bon de commande après signature ET versement d'un acompte de 30%.
N'ayant pas versé l'acompte suis-je légalement engagé?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
A voir également:
- Annulation d'un devis signé
- Modèle lettre annulation devis signé - Forum Consommation
- Resilier ou annuler un devis signé sans acompte versé ✓ - Forum Consommation
- Résilier un devis signé "bon pour accord" - Forum Entreprise et sociétés
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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dany311
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14 janv. 2018 à 00:49
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Bonsoir
tant que vous n'avez pas versé d'acompte vous n'êtes nullement engagé
un acompte est un engagement ferme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 janv. 2018 à 00:56