Refus audience conciliation
PatriciaGillet
-
11 janv. 2018 à 12:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 janv. 2018 à 18:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 janv. 2018 à 18:55
A voir également:
- Refus audience conciliation
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
- Report d'audience combien de temps - Forum Justice
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Raison valable pour reporter une audience jaf ✓ - Forum Divorce
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
11 janv. 2018 à 18:55
11 janv. 2018 à 18:55
le juge rendra une ordonnance de non-conciliation
et décidera des 1ère mesures notament en ce qui concerne les enfants et le logement, en attendant le divorce
et décidera des 1ère mesures notament en ce qui concerne les enfants et le logement, en attendant le divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...