Refus audience conciliation
PatriciaGillet
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11 janv. 2018 à 12:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 janv. 2018 à 18:55
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sleepy00
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11 janv. 2018 à 18:55
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le juge rendra une ordonnance de non-conciliation
et décidera des 1ère mesures notament en ce qui concerne les enfants et le logement, en attendant le divorce
et décidera des 1ère mesures notament en ce qui concerne les enfants et le logement, en attendant le divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...