CP 642-3 Distrib titre de transport ne prenant pas les billets

SideBySide 1 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 14:26 - Dernière réponse : gt.55 4939 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention
- 10 janv. 2018 à 14:30
Bonjour,

Ma question réside sur le manquement d’un prestataire de service (Ste. De transport en commun : TCL Lyon) ne disposant d’un automate distributeur de ticket acceptant uniquement les pièces ou CB.
Dans le cadre de l’article 642-3 du Code Pénal cette société est-elle en défaut au regard de la loi (défaut de prise en charge des billets de banque).
Les faits :
J’ai déposé mon fils (14 ans) à une station de métro (Lyon / Cuire) avec en poche 16,60 Eur (10 + 5 en billet + 1,60 en pièces) afin d’acheter un carnet de tickets de métro. Face au distributeur il ‘a pas été en mesure d’acheter son carnet dans la mesure où le distributeur de ticket n’était pas équipé pour accepter les billets de banque. Il lui était également impossible d’acheter un ticket à l’unité en pièces (cout à l’unité 1,80 Eur).
Ne voyant pas de commerce à proximité pour demander de la monnaie (il y en a 2 mais peu visible de la station) il a pris la première rame de métro qui s’est présentée (par conséquent….. en infraction), dans l’objectif de s’arrêter à la station de taille plus importante où il pensait pouvoir trouver un distributeur de ticket avec billets de banque ou au pire de pouvoir sortir de la station et de faire le change dans un commerce (2 stations plus loin = Terreau / Hôtel de Ville). Sa destination finale étant Bellecour … un peu plus loin. Au moment de sortir contrôle des tickets  PV.
Il est incontestable que mon fils se trouvait en infraction. Cependant il était de bonne foi et s’est arrêté à la première grande station dans l’objectif de se mettre en règle.
La société de transport (conformément à l’article 642-3 du CP.) est-elle en défaut par manquement d’accepter les billets de banque ?

Merci de vos réponses et de votre aide.
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1 réponse

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gt.55 4939 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par gt.55 le 10/01/2018 à 14:32
0
Utile
Bonjour,

Il y a plein d'automates qui n'acceptent pas les billets de banque !
Que ce soit pour le stationnement, l'affranchissement de colis à la Poste, les distributeurs de pain ou de boissons...
Je ne vois vraiment pas en vertu de quoi ce serait hors la loi ???
L’article 642-3 du Code Pénal s'applique aux commerçants, pas aux machines.

Vous ne payez pas le stationnement : PV.
Vous n'affranchissez pas votre colis : non distribué.
Vous ne mettez pas d'argent dans le distributeur : vous n'avez pas de boisson.....

Vous allez porter plainte pour tout ça ?

Cdt


Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
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