Taille de haie sans autorisation

Dodilie - 10 janv. 2018 à 14:01
 Utilisateur anonyme - 10 janv. 2018 à 14:04
Bonjour,
J'entretiens ma haie de lauriers régulièrement y compris du côté de mon voisin. Pourtant celui ci la taille à chaque fois sans mon autorisation, bien que je lui stipule de ne pas le faire, et de me le demander pour que je le fasse moi même. En a t il le droit? Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 janv. 2018 à 14:04
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il faudrait savoir si cette haie est mitoyenne ou pas. Avez-vous un bornage ?
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