Trop perçu par le syndic
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mymypaula
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mymypaula Messages postés 6 Statut Membre -
mymypaula Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, à la suite d"un changement de syndic dont les comptes n'ont pas été approuvés (de l'ancien syndic) j'ai trop payé à la suite d'un relevé faux au nouveau syndic mais ce nouveau syndic ne veut pas déduire le trop perçu malgré les preuves, que faire ? (déjà 4 LR/AR & demande de remboursement aux copropriétaires non évoqué en dernier point d'A.G.) merci
1 réponse
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Bonjour,
Tant que les comptes ne sont pas approuvés, vous ne pouvez pas recevoir le trop perçu pour cet exercice si le solde est positif, le syndic ne peut pas non plus vous demander de régler un supplément si le solde est négatif.
Les appels de l'exercice en cours sont calculés par 1/4 du budget voté en AG : est-ce le cas ?-
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Les comptes doivent être votés par une assemblée générale - pas par le syndic !
si les comptes de 2012 et 2013 ont été votés en 2015, ces comptes font apparaitre un solde positif ou négatif et en fonction le syndic doit soit vous déduire le trop perçu soit vous demander de payer le dû.
Le budget est voté par l'assemblée générale et le syndic fait les appels en conséquence (si c'est mensuel, c'est le budget /12). Si le budget est surdimensionné, en effet, vous payez plus que les dépenses, le syndic vous remboursera le trop perçu APRES l'approbation des comptes de l'exercice par l'AG, pas en cours d'année.
Si vous ne payez pas, vous êtes débiteur, il y aura relance, huissier et finalement saisie sur salaire avec les pénalités et frais associés... mauvaise idée ! -
Je comprends, en Juin 2015 le nouveau syndic a écrit qu'il y a eu un bénéfice en 2012 & 2013 et de ne rien régler (ou déduire...)les soldes ont été reportés sur appel de fonds Juin 2015. Après mes LR/AR du 3/12/2014 & 5/04/2015, leur réponse : nous ne saurions remonter jusqu'à ces années, nous sommes syndic que depuis 26/06/2013.Nous n'interviendrons pas dans ce dossier.C'est une autre personne qui gère en ce moment, elle a compris mais ne décide pas : c'est Monsieur P....(cabinet P....) qui décide. Donc la seule solution : Bon de non conciliation par la conciliatrice en mairie pour aller au tribunal ?
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les soldes ont été reportés sur appel de fonds Juin 2015.
Je ne comprends pas ce que vous demandez en plus.
Si il y avait un "bénéfice" = un solde positif ? Le syndic devait en effet mettre ce solde positif sur chaque décompte de copropriétaire. Si ça a été fait en Juin 2015, il n'y a rien à réclamer de plus !
Allez à la conciliation avec vos décomptes. C'est gratuit. -
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